Revue n°76


Notion large de l’accident complexe

BJDA N° 76 JUILLET — AOUT 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-15599, F-D, bjda.fr 2021, n° 76, note S. Abravanel-Jolly Notion large de l’accident...

La franchise qui n’avait pas été déduite

BJDA N° 76 JUILLET — AOUT 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-21059, FS-D, bjda.fr 2021, n° 76, obs. Ph. Casson La franchise qui n’avait pas été déduite...