BJDA N° 76 JUILLET — AOUT 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24467, FS-B+R, bjda.fr 2021, n° 76, note P.-G. Marly Que reste-t-il des listes exemplatives...
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BJDA N° 76 JUILLET — AOUT 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Un an d’assurance automobile (avril 2020 / mars 2021), bjda.fr 2021, n° 76, A. Cayol Un an d’assurance automobile (avril 2020 /...
BJDA N° 76 JUILLET — AOUT 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24645, FS-B, bjda.fr 2021, n° 76, note Ph. Casson La victime indemnisée par le FGTI peut...
