Revue n°63

Pas de droit à indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause pour l’épouse divorcée, mariée sous le régime de communauté, en contrepartie de sa participation non rémunérée à l’activité professionnelle de son conjoint

06/2019 | Revue n°63

BJDA N° 63 MAI— JUIN 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15486, FS-P+B, bjda.fr 2019, n° 63, obs. Ph. Casson Pas de droit à indemnité sur le fondement de...

Veille législative

06/2019 | Revue n°63

BJDA N° 63 MAI— JUIN 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : M. Bentin-Liaras, Veille législative, bjda.fr 2019, n° 63 Veille législative   Accès réservé Pour accéder à cette publication,...

Rappels sur l’implication du véhicule dépassé

06/2019 | Revue n°63

BJDA N° 63 MAI— JUIN 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14948, PB, bjda.fr  2019, n° 63, note A. Cayol PDF Rappels sur l’implication du véhicule dépassé...