BJDA N° 63 MAI— JUIN 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 28 mars 2019, n° 18-14864, F-D, bjda.fr 2019, n° 63, obs. Ph. Casson L’action de la victime qui tend à obtenir que...
BJDA N° 63 MAI— JUIN 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3eciv., 21 mars 2019, n° 18-11890, F-D, bjda.fr 2019, n° 63, obs. Ph. Casson PDF Celui qui a payé la dette d’autrui dispose,...
BJDA N° 63 MAI— JUIN 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14337, bjda.fr 2019, n° 63, obs. V. Zalewski-Sicard PDF Vente après construction et...
BJDA N° 63 MAI— JUIN 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n°18-12410 et 18 avr. 2019, n° 18-13734, note G. Casu. PDF Assurance décennale et réception tacite …...
BJDA N° 63 MAI— JUIN 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. crim., 2 avr. 2019, n° 18-81917, bjda.fr 2019, n° 63, note C. Lorton. PDF La perte d’un être cher et la réparation des...
BJDA N° 63 MAI— JUIN 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15400, PB, bjda.fr 2019, n°63, note A. Gerin. PDF Faute du conducteur victime : la gravité,...
