Revue n°62

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Le transfert de propriété n’est plus une condition d’application de l’article L. 121-10 du Code des assurances

04/2019 | Revue n°62

BJDA N° 62 MARS— AVRIL 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3eciv., 7 mars 2019, n° 18-10973, bjda.fr 2019, n° 62, note A. Astegiano-La Rizza Le transfert de propriété n’est plus une...

L’assurance responsabilité civile et l’exclusion de la reprise des travaux réalisés par l’assuré

04/2019 | Revue n°62

BJDA N° 62 MARS— AVRIL 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3eciv., 14 févr. 2019, n° 18-11101, bjda.fr 2019, n° 62, obs. Ph. Casson PDF L’assurance responsabilité civile et...

Rappel de quelques règles en matière de prescription et de déchéance de garantie

04/2019 | Revue n°62

BJDA N° 62 MARS— AVRIL 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 7 févr. 2019, n° 18-11939, bjda.fr 2019, n° 62, obs. Ph. Casson Rappel de quelques règles en matière de prescription...

Obligation de conseil du courtier face à un professionnel averti

04/2019 | Revue n°62

BJDA N° 62 MARS— AVRIL 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 17 janv. 2019, n°17-3.408, bjda.fr 2019, n° 62, obs. A. Cayol PDF Obligation de conseil du courtier face à un...

Opposabilité d’une clause d’exclusion de garantie prévue dans les conditions générales et obligation d’information précontractuelle de l’assureur

04/2019 | Revue n°62

BJDA N° 62 MARS— AVRIL 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 17 janv. 2019, n° 17-26750, bjda.fr 2019, n° 62, note A. Cayol PDF Opposabilité d’une clause d’exclusion de garantie...

De la responsabilité de l’assureur du fait d’un agent général

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BJDA N° 62 MARS— AVRIL 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 7 févr. 2019, n°17-31348, bjda.fr 2019, n° 62, obs. A. Cayol De la responsabilité de l’assureur du fait d’un agent...