Revue n°58


La validité de la clause de renvoi aux documents contractuels

BJDA N° 58 JUILLET — AOÛT 2018 Axelle Astegiano-La Rizza Maître de conférences, HDR en droit privéAncienne Directrice adjointe de l’Institut des Assurances (2011-2018)Université Jean Moulin Lyon 3 La validité de la clause de renvoi aux documents contractuels Cass. 2e...