Revue n°58


Qui paye mal, paye deux fois sauf s’il n’est pas prescrit

BJDA N° 58 JUILLET — AOÛT 2018 Olivier Roumélian ARTESIA, Avocat – Associé Qui paye mal, paye deux fois sauf s’il n’est pas prescrit Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-14244 Accès réservé Pour accéder à cette publication, veuillez vous connecter ou créer un compte...