Revue n° 77

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Le caractère subsidiaire de l’obligation du FGAO interdit que celui-ci puisse être condamné avec l’auteur des dommages au paiement des indemnités

11/2021 | Revue n° 77

BJDA N° 77 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 16 sept. 2021, n° 19-24.781, FS-D, bjda.fr 2021, n° 77, note Ph. Casson Le caractère subsidiaire de...

Exclusion d’une garantie d’assurance et présomption de causalité de vol

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BJDA N° 77 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 8 juil. 2021, n° 20-11.140, F-D, bjda.fr 2021, n° 77, note S. Ben Hadj Yahia PDF Exclusion d’une garantie...

La clause de déchéance de garantie soumise à la mauvaise foi de l’assuré dans sa déclaration inexacte du sinistre

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BJDA N° 77 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 16 sept. 2021, n° 19-25278, inédit, bjda.fr 2021, n° 77, note R. Bigot PDF La clause de déchéance de...

Conditions de la réduction de garanties lors d’un changement de contrat d’assurance

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BJDA N° 77 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25529, F-B, bjda.fr 2021, n° 77, note S. Bauhardt Conditions de la réduction de...

L’exclusion conventionnelle des dommages intentionnels de l’assuré identifiée à l’exclusion légale de sa faute intentionnelle

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BJDA N° 77 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25678, F-B , bjda.fr 2021, n° 77, note S. Abravanel-Jolly L’exclusion conventionnelle...

Chronique de droit québécois – L’importance de la rédaction de la police d’assurance des pertes d’exploitation

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BJDA N° 77 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : V. Caron,Chronique de droit québécois – De l’importance de la rédaction de la police d’assurance pertes d’exploitation,...