BJDA N° 77
SEPTEMBRE — OCTOBRE 2021
CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND
CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25529, F-B, bjda.fr 2021, n° 77, note S. Bauhardt
Conditions de la réduction de garanties lors d’un changement de contrat d’assurance
Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.529, F-B
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Sommaire n°77 - Septembre/octobre 2021
ARTICLES
A. CAYOL, Chronique de droit du dommage corporel (avril 2020 à mars 2021)
B. CRET, Georg Simmel : le secret, une fonction socialisatrice (Intervention au Webinaire « Transparence, Secret professionnel et Assurance en santé », 28 mai 2021, IFROSS et ERLJ, Université Lyon 3)
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance
S. ABRAVANEL-JOLLY, L’exclusion conventionnelle des dommages intentionnels de l’assuré identifiée à l’exclusion légale de sa faute intentionnelle, Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25678, F-B
S. BAUHARDT, Conditions de la réduction de garanties lors d’un changement de contrat d’assurance, Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25529, F-B
Assurance de responsabilité civile
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Condamnation in solidum et prise en charge par l’assureur Responsabilité civile, Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-15518, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 19-12231 et 19-17453, F-D : Assurance RC produits – Pose de panneaux photovoltaïques – Prise en charge du remplacement des panneaux défectueux ? – Clause de garantie ambiguë – Interprétation
Cass. com., 7 juill. 2021, n° 19-22807 et 19-22956, F-D : Assurance RC société de télésurveillance -Vol perpétré chez un client – Action en RC contre la société de télésurveillance – Clause de répartition de RC
Assurance des risques divers
R. BIGOT, La clause de déchéance de garantie soumise à la mauvaise foi de l’assuré dans sa déclaration inexacte du sinistre, Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, 19-25278, F-D
S. BEN HADJ YAHIA, Exclusion d’une garantie d’assurance et présomption de causalité de vol, Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-11140, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 19-24382, F-D : Garantie catastrophes naturelles – Inondation – Travaux de consolidation des fondations par injection – Prise en charge par l’assureur MRH Réapparition des désordres – Travaux envisagés par l’expert – Erreur de l’expert (non) – Mauvaise exécution par le Constructeur – Responsabilité de l’assureur des conséquences de l’inefficacité des travaux (non)
Cass. 1re civ., 8 sept. 2021, n° 19-25760, F-D : Fonds déposés sur compte CARPA – Absence de restitution des fonds au créancier - Assurance de non représentation des fonds garantis – Assurance responsabilité civile professionnelle – Conditions légales d’application de l’assurance pour compte – Appréciation – Conditions remplies (oui).
Assurance construction
►Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 8 juill. 2021, n° 19-15165, F-D : Construction d’une piscine et d’un local technique – Réception sans réserve – Infiltrations dans le local technique
Cass. 3e civ., 8 juill. 2021, n° 20-15669, FS-B : Construction d’une villa – Glissement affectant le talus sous l’immeuble – Fissures apparues
Assurance automobile
Ph. CASSON, Le caractère subsidiaire de l’obligation du FGAO interdit que celui-ci puisse être condamné avec l’auteur des dommages au paiement des indemnités, Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-24781, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-15106, F-D : Passager victime – Nécessité d’un logement adapté ?
Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-14504, F-D : L. 5 juil. 1985, art. 31 – Subrogation – Action en complément par la victime contre le tiers responsable – Droit de préférence de la victime sur la caisse
Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-11133, F-D : Conducteur sorti de son véhicule après accident sur l’autoroute puis revenu chercher son chat situé à l’arrière du véhicule – Conducteur heurté par plusieurs véhicules – Victime conductrice ? – Faute de la victime ?
Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 19-25552, FS-B : Accident de la circulation – Garanties du véhicule et accident corporel – Exclusion en cas de conduite « sous l’empire d’un état alcoolique » – Nécessité d’apprécier le caractère abusif des clauses ?
Assurance vie
M. ROBINEAU, Prescription de l’action du bénéficiaire évincé d’un contrat d’assurance vie : dérive ou orthodoxie de la Cour de cassation ? Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, 20-10013, F-B
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 19-24199, F-D : Contrat d'assurance combiné valorisable sur une tête – Options garanties à participation aux bénéfices intégrée – En cas de vie, l'assuré pourrait solliciter le paiement d'un capital d'un montant de 153 408,09 euros augmenté des valorisations, ou le cas échéant du bonus.
Dommages corporels
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, 20-10712, F-D : Accident de la circulation – Victime – Réparation d'une perte de chance mesurée à la chance perdue et ne pouvant être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée – Appréciation
Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 19-23470 et 19-25431, F-D : Accident de la circulation – Remboursement des frais viagers de renouvellement d’une prothèse dentaire ?
Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-14163, F-D : Accident de la circulation – Aggravation postérieure de l’état de santé de la victime
Assureurs et distributeurs d'assurance
L. LEFEBVRE, Distinction entre indication et distribution : critères et risques, Cass. 2eciv., 16 sept. 2021, n° 19-25314, F-D
Autorités de régulation et de surveillance
Retrouvez les dernières décisions rendues par l’ACPR entre juillet et septembre 2021 : https://acpr.banque-france.fr/page-tableau-filtre/registre-officiel
J.-M. DO CARMO SILVA, Le contrôle de légalité du droit souple en question devant la CJUE, CJUE, 15 juill. 2021, aff. C-911/19
TEXTES-VEILLE
CNIL, Guide actualisant le Pack de conformité assurance, juill. 2021
Révision en cours du dispositif Solvabilité 2 :
Par Jean-Michel DO CARMO SILVA :
le 22 septembre 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de directive révisant la directive 2009/138/CE, dite Solvabilité II. L’objectif communiqué consiste à renforcer la contribution des assureurs européens au financement de la reprise économique post Covid-19, en faisant progresser l’union du marché des capitaux et en orientant les investissements vers le Green Deal européen (communiqué de la Commission, 22 sept. 2021, « Reviewing EU insurance rules : encouraging insurers to invest in Europe’future » : https://ec.europa.eu).
Le même jour, une autre proposition de directive a été adoptée par la Commission, relativement au rétablissement et à la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. Elle vise à modifier notamment plusieurs dispositions de ladite directive Solvabilité II (communiqué de la Commission, 22 sept. 2021, « Insurance rules’ review: encouraging solid and reliable insurers to invest in Europe’s recovery » :https://ec.europa.eu).