La Revue


Contestation de la rémunération versée par un courtier

BJDA N° 73 JANVIER — FEVRIER 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-15551 F-D, bjda.fr 2021, 2021, n° 73, note L. Lefebvre et S. Bauhardt  Contestation de la...

Pour être valable la clause d’exclusion doit se référer à des critères précis et des hypothèses limitativement énumérées permettant à l’assuré de connaître l’étendue de la garantie

BJDA N° 73 JANVIER — FEVRIER 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-20790, F-D, bjda.fr 2021, n° 73, note J. Mel. Pour être valable la clause d’exclusion doit...