La Revue

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L’ACPR précise les obligations des organismes d’assurance quant à l’exigence d’honorabilité des membres du conseil d’administration ou de surveillance

02/2020 | Revue n°67

BJDA N° 67 JANVIER — FEVRIER 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : ACPR 19 déc. 2019, n° 2019-P-01, relative à l’évaluation de l’honorabilité des membres du Conseil d’administration ou du...

Le juge judiciaire reste compétent pour connaître de la prescription de l’action directe alors même que le juge administratif serait seul à même de l’être au titre de la responsabilité

02/2020 | Revue n°67

BJDA N° 67 JANVIER — FEVRIER 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-21931, bjda.fr 2020, n° 67, note Ph. Casson. ​Le juge judiciaire reste compétent pour...

Mise hors de cause du fonds de garantie en cas de nullité du contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle de risque

02/2020 | Revue n°67

BJDA N° 67 JANVIER — FEVRIER 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23381,  bjda.fr 2020, n° 67, note B. Néraudau et P. Guillot. PDF ​Mise hors de cause du...

L’étendue exacte du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément nonobstant l’appareillage de la victime amputée après un accident

02/2020 | Revue n°67

BJDA N° 67 JANVIER — FEVRIER 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. crim., 17 déc. 2019, n° 18-85191, PB, bjda.fr 2020, n° 67, note C. Lorton. PDF ​ L’étendue exacte du préjudice...

Cumul de l’indemnisation de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs d’une victime privée de toute activité professionnelle

02/2020 | Revue n°67

BJDA N° 67 JANVIER — FEVRIER 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. Crim., 17 déc. 2019, n° 18-86063,  bjda.fr 2020, n° 67, note A. Cayol. PDF ​ Cumul de l’indemnisation de l’incidence...

Acceptation de l’acceptation, rachat et donation : retour vers le futur

02/2020 | Revue n°67

BJDA N° 67 JANVIER — FEVRIER 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 16-15867, PBI, bjda.fr 2020, n° 67, note M. Robineau. PDF ​ Acceptation de l’acceptation,...