La Revue

Le juge judiciaire saisi de l’action directe de la victime d’un dommage dont la responsabilité ne peut être imputée à son auteur que par un juge administratif doit sursoir à statuer et ne peut pas condamner les assureurs à payer

02/2020 | Revue n°67

BJDA N° 67 JANVIER — FEVRIER 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-25441, PBI, bjda.fr 2020, n° 67, note Ph. Casson. PDF ​ Le juge judiciaire saisi de...