Revue n°67

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Délais et fondements du recours entre constructeurs coobligés

02/2020 | Revue n°67

BJDA N° 67 JANVIER — FEVRIER 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n°18-25915, PBRI, bjda.fr 2020, n° 67, note J. Mel PDF Délais et fondements du recours entre...

Précisions sur la réduction proportionnelle en cas d’omission de déclaration de chantier (encore) !

02/2020 | Revue n°67

BJDA N° 67 JANVIER — FEVRIER 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :   Cass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-21649 et 18-22915, bjda.fr 2020, n°67, note G. Casu. ​  Précisions sur la réduction...

Le juge judiciaire saisi de l’action directe de la victime d’un dommage dont la responsabilité ne peut être imputée à son auteur que par un juge administratif doit sursoir à statuer et ne peut pas condamner les assureurs à payer

02/2020 | Revue n°67

BJDA N° 67 JANVIER — FEVRIER 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-25441, PBI, bjda.fr 2020, n° 67, note Ph. Casson. PDF ​ Le juge judiciaire saisi de...

L’ACPR précise les obligations des organismes d’assurance quant à l’exigence d’honorabilité des membres du conseil d’administration ou de surveillance

02/2020 | Revue n°67

BJDA N° 67 JANVIER — FEVRIER 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : ACPR 19 déc. 2019, n° 2019-P-01, relative à l’évaluation de l’honorabilité des membres du Conseil d’administration ou du...

Le juge judiciaire reste compétent pour connaître de la prescription de l’action directe alors même que le juge administratif serait seul à même de l’être au titre de la responsabilité

02/2020 | Revue n°67

BJDA N° 67 JANVIER — FEVRIER 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-21931, bjda.fr 2020, n° 67, note Ph. Casson. ​Le juge judiciaire reste compétent pour...

Mise hors de cause du fonds de garantie en cas de nullité du contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle de risque

02/2020 | Revue n°67

BJDA N° 67 JANVIER — FEVRIER 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23381,  bjda.fr 2020, n° 67, note B. Néraudau et P. Guillot. PDF ​Mise hors de cause du...