10/2017 | Revue n°53
BJDA N° 53 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2017 Jean–Michel DO Carmo Silva Professeur de droitGrenoble École de Management ACPR, Politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, juill. 2011, modifiée en juin 2017 Accès réservé Pour accéder à...
10/2017 | Revue n°53
BJDA N° 53 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2017 Anne Guillou Avocat au barreau de Paris Contrats collectifs et majoration des cotisations envisagés par l’assureur : quelle procédure ? Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n°16-20221 ← Article précédent : Caractère exclusif de...
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BJDA N° 53 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2017 Clémentine Horaist Avocate au Barreau de Paris Cabinet Orid Caractère exclusif de la sanction prévue par l’article L 242-1 du Code des assurances en cas de non-respect du délai de 60 jours Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n°16-21696,...
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BJDA N° 53 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2017 Philippe CASSON Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, HDRIODE UMR CNRS 6262s Le recours subrogatoire de l’assureur avance-recours du conducteur blessé à l’occasion d’un accident de la circulation est fondé sur la loi...
10/2017 | Revue n°53
BJDA N° 53 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2017 Lionel Lefebvre Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid Extension du domaine de la responsabilité civile décennale, ou la disparition de l’exigence de la réalisation d’un ouvrage comme condition de mise en œuvre Cass. 3e civ., 14...
