09/2025 | Revue n°100
BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-18306, FS-B, bjda.fr 2025, n° 100, note F.-X. Ajaccio Garantie décennale : absence de...
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BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 28 mai, n° 23-21.067, F-D, bjda.fr 2025, n° 100, note R.-G. Tsomevou L’obligation de reproduire in...
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BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-23634, FD, bjda.fr 2025, n° 100, note S. Abravanel-Jolly Nullité pour omission...
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BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 10 juil. 2025, n° 23-17.278 et 23-17.278, bjda.fr 2025, n° 100, note B. Neraudau et F. Barakat Le juge...
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BJDA N° 100 JUILLET – AOUT 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : L. n° 2025-594, 30 juin 2025 : JO 1er juillet 2025, Une protection accrue des consommateurs : l’acte de fin du...
