Revue n°105


Prime impayée mais victime indemnisée

BJDA N° 105 MAI – JUINL 2026 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n°24-12250, FS-B, bjda.fr 2026, n° 105, note D. Sardin Prime impayée mais victime indemnisée...