08/2019 | Revue n°64
BJDA N° 64 JUILLET — AOUT 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 23 mai 2019, n° 18-13493, bjda.fr 2019, n° 64, note B. Néraudau et P. Guillot PDF Questionnaire de santé et...
08/2019 | Revue n°64
BJDA N° 64 JUILLET — AOUT 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-18267, bjda.fr 2019, n° 64, note S. Abravanel-Jolly. PDF Opportunité de la conception...
08/2019 | Revue n°64
BJDA N° 64 JUILLET — AOUT 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 18-18444, bjda.fr 2019, n° 64, note B. Néraudau et P. Guillot Déchéance de garantie pour...
06/2019 | Revue n°63
BJDA N° 63 MAI— JUIN 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 28 mars 2019, n° 18-14864, F-D, bjda.fr 2019, n° 63, obs. Ph. Casson L’action de la victime qui tend à obtenir que...
06/2019 | Revue n°63
BJDA N° 63 MAI— JUIN 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3eciv., 21 mars 2019, n° 18-11890, F-D, bjda.fr 2019, n° 63, obs. Ph. Casson PDF Celui qui a payé la dette d’autrui dispose,...
