BJDA N° 99 MAI – JUIN 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 24-11006 et Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20093, F-B, bjda.fr 2025, n° 99, note L....
BJDA N° 99 MAI – JUIN 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : C. Chabas-Laquièze, L’action de groupe et les assureurs, bjda.fr 2025, n°99 L’action de groupe et les assureurs Cécile...
BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-23.948, FS-B, bjda.fr 2025, n° 98, obs. A. Pravaz Extension de l’effet interruptif de...
BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-20475, F-D, bjda.fr 2025, n° 98, note F. Michel Réception tacite : la Cour de cassation...
BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-20289, F-B, bjda.fr 2025, n° 98, note L. Perdrix Garantie des pertes d’exploitation et Covid...
