Revue n°98

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Extension de l’effet interruptif de péremption d’instance en cas d’interdépendance entre deux instances : recherche du lien direct et nécessaire

04/2025 | Revue n°98

BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-23.948, FS-B, bjda.fr 2025, n° 98, obs. A. Pravaz Extension de l’effet interruptif de...

Réception tacite : la Cour de cassation renforce la présomption en cas de prise de possession et paiement du prix

04/2025 | Revue n°98

BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-20475, F-D, bjda.fr 2025, n° 98, note F. Michel Réception tacite : la Cour de cassation...

Garantie des pertes d’exploitation et Covid 19 : quand la lettre du contrat sert les intérêts de l’assuré

04/2025 | Revue n°98

BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-20289, F-B, bjda.fr 2025, n° 98, note L. Perdrix Garantie des pertes d’exploitation et Covid...

La date du paiement réalisé par l’assureur détermine le caractère concomitant du paiement et de la subrogation conventionnelle

04/2025 | Revue n°98

BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.912, FS-D, bjda.fr 2025 n° 98, note Ph. Casson La date du paiement réalisé par l’assureur...

Clauses d’exclusion de garantie : les incertitudes persistantes de l’opposabilité contractuelle

04/2025 | Revue n°98

BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-16750, F-D, bjda.fr 2025, n° 98, note D. Loyer Clauses d’exclusion de garantie : les...

La preuve insuffisante d’un accident par le seul expert extrajudiciaire

04/2025 | Revue n°98

BJDA N° 98 MARS — AVRIL 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :  Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n°23-18.204, F-D, bjda.fr 2025, n° 98, note S. Ben Hadj Yahia La preuve insuffisante d’un accident...