La garantie « catastrophes naturelles » enfin réformée

BJDA N° 79 JANVIER — FEVRIER 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Bentin-Liaras, La garantie « catastrophes naturelles » enfin réformée, bjda.fr 2022, n° 79. PDF La garantie « catastrophes...