Revue n°81


Les causes légales d’interruption de la prescription civile ne sont pas identiques à celles du Code des assurances – Un argument d’appui au particularisme de la prescription en matière d’assurances de dommages ?

BJDA N° 81 MAI — JUIN 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. Com, 18 mai 2022, n° 20-23.204, F-B, bjda.fr 2022, n° 81, note P. Rousselot Les causes légales d’interruption de la...