10/2025 | Revue n°101
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BJDA N° 101 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : L. Perdrix, 2020-2025 : Quels sont les apports de la jurisprudence pour la compréhension du domaine de la...
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BJDA N° 101 SEPTEMBRE – OCTOBRE 2025 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : R. Bigot et A. Cayol, Le formalisme informatif relatif à la prescription biennale : état des lieux depuis 2020,...
