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Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)
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L’exercice de l’action directe n’est pas subordonné à une déclaration préalable du sinistre par la victime à son propre assureur !

03/2022 | Revue n° 79

BJDA N° 79 JANVIER — FEVRIER 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-16340, F-B, bjda.fr 2022, n° 79, note A. Astegiano-La Rizza PDF L’exercice de l’action...

Action en responsabilité civile d’un tiers au contrat du fait d’un manquement contractuel : le contenu du contrat deviendra-t-il opposable à ce tiers ?

03/2022 | Revue n° 79

BJDA N° 79 JANVIER — FEVRIER 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-10147, F-D, bjda.fr 2022, n° 79 2022, n° 79, note P. Rousselot Action en responsabilité...

Les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations sont limitatives

03/2022 | Revue n° 79

BJDA N° 79 JANVIER — FEVRIER 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n°20-17758, F-D, bjda.fr 2022, n°79, note J. Mel PDF Les sanctions applicables aux manquements...

Conformité du délai de 6 mois sous peine de déchéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels : un départ manqué de la SNCF

01/2022 | Revue n°78

BJDA N° 78 NOVEMBRE — DECEMBRE 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 19-22949, F-D, bjda.fr 2021, n° 78, note M. Erritouni et R. Bigot ​Conformité du délai de...

L’action directe de l’article L. 124-3 du Code des assurances n’est pas recevable contre un assureur de chose

01/2022 | Revue n°78

BJDA N° 78 NOVEMBRE — DECEMBRE 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 19-24728, FS-B, bjda.fr 2021, n° 78, note Ph. Casson L’action directe de l’article L....
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