La validité du questionnaire des risques par cases signées

BJDA N° 79 JANVIER — FEVRIER 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 19-22366, F-D, bjda.fr 2022, n° 79, note B. Néraudau La validité du questionnaire des risques...