Revue n°83

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Mauvaise foi de l’assuré et opposabilité de la clause de déchéance

11/2022 | Revue n°83

BJDA N° 83 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e  civ, 15 sept. 2022, n°21-12278, FS-B, bjda.fr 2022, n° 83, note B. Néraudau. Mauvaise foi de l’assuré et...

Utiles rappels sur la garantie de la responsabilité civile du dépositaire ne respectant pas ses obligations légales

10/2022 | Revue n°83

BJDA N° 83 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 21-17.610, F-D, bjda.fr 2022, n° 83, note R. Bigot et A. Cayol Utiles rappels sur la...

Les dommages consécutifs aux désordres relèvent de la responsabilité spéciale des constructeurs

10/2022 | Revue n°83

BJDA N° 83 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-13567, F-D, bjda.fr 2022, n° 83, note S. Brena Les dommages consécutifs aux désordres...

Dommages-ouvrage avant réception : Mise en demeure incontournable

10/2022 | Revue n°83

BJDA N° 83 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass., 3e civ., 7 sept. 2022, 21-21382, FS-B, bjda.fr 2022, n° 83, note F.-X. Ajaccio Dommages-ouvrage avant réception :...

La garantie décennale s’applique aux panneaux photovoltaïques semi-intégrés dès lors qu’existe un risque avéré d’incendie

10/2022 | Revue n°83

BJDA N° 83 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20433, FS-B, bjda.fr 2022, n° 83, note F. Michel La garantie décennale s’applique aux...

La condition de reconstruction en valeur à neuf sur le même emplacement suppose la production par les assurés des justificatifs de l’engagement des premiers travaux

10/2022 | Revue n°83

BJDA N° 83 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-19264, F-D, bjda.fr 2022, n° 83, note Ph. Casson La condition de reconstruction en...