BJDA N° 83
SEPTEMBRE — OCTOBRE 2022
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CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
Cass. crim., 6 sept. 2022, n° 21-87172, bjda.fr 2022, n° 83, note P. Grosser.
La composante extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle
Cass. crim., 6 sept. 2022, n° 21-87172, F-D
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Sommaire n°83 - Septembre/octobre 2022
ARTICLES
X. AUMERAN, La prévoyance du sportif salarié : bref aperçu (Séminaire FDA n° 2 « Assurances et sport », 30 juin 2022)
A. TOUZAIN, Le développement de l’assurance du risque cyber : rapport de la Direction générale du Trésor
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance
S. ABRAVANEL-JOLLY, L’intérêt d’assurance du possesseur de bonne ou de mauvaise foi, Cass. 2eciv., 31 août 2022, n° 20-16.701, F-B
A. TRESCASES, L’application stricte de la clause d’exclusion valide au sauvetage de la garantie d’assurance, Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-14288, F-B
Assurance de responsabilité civile
M.-L. COGNON, La responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du sous-locataire avant réception des travaux, Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-19062, FD
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Précisions bienvenues sur l’appréciation du passé connu au sens de l’article L. 124-5 du Code des assurances, Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-10560
Responsabilité civile et Assurance transport
L. LEFEBVRE, Retour sur l’obligation de conseil du courtier en assurance, Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15528, F-B
Assurance des risques divers
P. CASSON, La condition de reconstruction en valeur à neuf sur le même emplacement suppose la production par les assurés des justificatifs de l’engagement des premiers travaux, Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-19264, F-D
A. CAYOL et R. BIGOT, Utiles rappels sur la garantie de la responsabilité civile du dépositaire ne respectant pas ses obligations légales, Cass. 1ère civ. 6 juill. 2022, n° 21-17610, F-D
Assurance construction
F. MICHEL, La garantie décennale s’applique aux panneaux photovoltaïques semi-intégrés dès lors qu’existe un risque avéré d’incendie, Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20433, FS-B
F.-X. AJACCIO, Dommages-ouvrage avant réception : Mise en demeure incontournable, Cass. 3eciv., 7 sept. 2022, n° 21-21382, FS-B
S. BRENA, Les dommages consécutifs aux désordres relèvent de la responsabilité spéciale des constructeurs, Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-13567, F-D
Assurance automobile
B. NERAUDAU, Mauvaise foi de l’assuré et opposabilité de la clause de déchéance, Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-12278, F-B
►Autre arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-23240, FS-B : Accident de la circulation – Propriétaire alcoolisé qui cède le volant de son véhicule et s’installe à l’arrière – Conducteur gardien ? – Recherche par les juges du fond de la perte par le propriétaire de ses pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur son véhicule (non)
Assurance de groupe/collective
D. COUDREAU, Réparation de la perte de chance : le pourcentage d’incertitude du juge, Cass. 2eciv., 15 sept. 2022, n° 21-13670, F-B
L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, Détermination du taux effectif global – obligation pour l’établissement prêteur d’interroger l’assureur sur le montant des primes, Cass. 1ère civ., 7 sept. 2022, n° 21-16646, FS-B
M. REDON, Absence d’obligation de déclaration des résultats de tests génétiques en assurance prévoyance, Cass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-22317, F-B
Assurance vie
O. ROUMELIAN, Un assureur vie ne peut pas s’octroyer unilatéralement une faculté de rachat total, Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 16-17147, F-B
Dommages corporels
P. GROSSER, La composante extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle, Cass. crim. 6 sept. 2022, n° 21-87.172, F-D
Fonds de garantie
►Arrêts à signaler
Cass. 1ère civ., 6 juill. 2022, n° 21-13028, F-D : ONIAM – Opération du genou – Infection nosocomiale – Lien causal entre infection et aggravation de l’état de santé
Cass. 1ère civ., 6 juill. 2022, n° 21-15819, F-D : ONIAM – Opération de la cataracte – Décompensation cornéenne et œdème – Article L. 1142-1, II du Code de la santé publique – Indemnisation au titre de la solidarité nationale (non)
Procédure et assurance
►Arrêts à signaler
CJUE, 1er août 2022, Aff. C-267/21 Uniqa Asigurări / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili : Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 6 – Prestations de services d’assurance – Lieu de rattachement fiscal – Services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces au nom et pour le compte d’un assureur
Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-10687 : CPC, art. 1014, al. 1er – Pas lieu de statuer - Rejet – Faute intentionnelle et dolosive – Notion d’aléa
Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15235 : CPC, art. 1014, al. 1er – Pas lieu de statuer - Rejet – Faute intentionnelle et dolosive – Notion d’aléa
Autorités de régulation et de surveillance
Rapport de l’ACPR 2021 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/rapport_annuel_acpr_2021.pdf#page=5
TEXTES-VEILLE
Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport : Direction générale du Trésor, "Le développement de l’assurance du risque cyber", sept. 2022
Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021 : https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2022/10/2021_Barometre_NNAssurance_VFc.pdf
Ord. n° 2022-1075, 29 juill. 2022, JO 30 juill. – Assurance récolte subventionnée : une ordonnance précise le régime créé par la loi du 2 mars 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046119774/