Point de départ | Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)

Action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil de l’assureur vie : le point de départ du délai de prescription

09/2017 | Revue n°52

DOSSIER N° 3 Année 2018 Assurances de groupe et assurances collectives de dommages : Des solutions législatives et prétoriennes Olivier Roumélian ARTESIA, Avocat – Associé Cass. com, 17 mai 2017, n° 15-21260 ← Article précédent : Un rappel : la possibilité du...

De la détermination du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil

09/2017 | Revue n°52

DOSSIER N° 3 Année 2018 Assurances de groupe et assurances collectives de dommages : Des solutions législatives et prétoriennes Agnès Pimbert Maître de conférences HDR en droit privéUniversité de Poitiers Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n°16-17754 Accès réservé Pour...