BJDA N° 61 JANVIER— FÉVRIER 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, bjda.fr 2019, n° 61 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de...
