Action en responsabilité | Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)

De la détermination du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil

09/2017 | Revue n°52

DOSSIER N° 3 Année 2018 Assurances de groupe et assurances collectives de dommages : Des solutions législatives et prétoriennes Agnès Pimbert Maître de conférences HDR en droit privéUniversité de Poitiers Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n°16-17754 Accès réservé Pour...