BJDA N° 95
SEPTEMBRE — OCTOBRE 2024
CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND
CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
C. Kahn, Le recours de l’ONIAM contre les assureurs de responsabilité civile des fournisseurs de produits sanguins contaminés par le virus de l’hépatite C, bjda.fr 2024, n°
Le recours de l’ONIAM contre les assureurs de responsabilité civile des fournisseurs de produits sanguins contaminés par le virus de l’hépatite C
Caroline Kahn,
Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris Nanterre
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Sommaire n°95 - Septembre / Octobre 2024
PUBLICATION DES ACTES DU COLLOQUE du 28 juin 2024
"Risques émergents et Assurances"
Organisé par le FDA (Le Forum du Droit des Assurances)
En partenariat avec le Centre de Droit de la Responsabilité et des Assurances (ERLJ - Lyon 3)
Pôle Environnement
A. TOUZAIN, L’efficacité de la responsabilité civile en matière de réparation du préjudice écologique
S. BROS, La responsabilité des entreprises dans le réchauffement climatique
M. LIMBERGERE, Les réponses du marché de l’assurance en matière de de risque environnemental
Pôle Risques Technologiques
M. REDON, L’intelligence artificielle et le risque assurantiel : un cadre juridique en construction
C. BEGUIN, La protection contre le risque cyber
Pôle Solutions alternatives de couverture
P.-G. MARLY et A. SOREL, Assurance paramétrique est-elle soluble dans le principe indemnitaire ?
Propos conclusifs
J. KNETSCH, Synthèse de la journée
ARTICLES
J.-M. DO CARMO SILVA, L’exception de subrogation à l’épreuve du refus de garantie opposé par l’assureur : la question de la recevabilité des recours de l’assureur (Partie 1)
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrats d'assurance
S. ABRAVANEL-JOLLY, La conception subjective de la faute dolosive : stricte au point de la confondre avec la faute intentionnelle, Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19698, F-B
Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22720, F-D : Contrat d’assurance – Mise en œuvre de la garantie catastrophes naturelles – Déclaration de sinistre le 18 janv. 2011 – Action prescrite – C. assur., art. L. 114-2 – Interruption par LR avec AR en ce qui concerne le règlement de l’indemnité – Envoi LR AR par le mandataire de l’assuré – Objet : sollicitation d’une procédure de tierce expertise et proposition de noms de trois experts – Courrier non interruptif car non relatif au règlement de l’indemnité – Cassation – Courrier réclamant à l’assureur l’exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre
Assurance de responsabilité civile
Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-23156, F-B et n° 22-23154, F-D :
1°) Société proposant des investissements en dispositif « Girardin industriel » ouvrant droit à réduction d’impôt –Redressement fiscal du client – Assurance RC– Clause définissant les activités assurées comme « les activités d'ingénierie financière et l'assistance ou l'accompagnement concernant les déclarations fiscales » – Précision « ne sont assurées que les activités qui se rattachent à une activité de conseil en investissements financiers, démarcheur bancaire et financier, intermédiaire en opérations de banque » – Rejet de la garantie de l’assureur par les juges du fond – Cassation – Dénaturation des termes clairs et précis de l’écrit visant outre l'activité de conseil en investissements financiers, celle d'ingénierie financière.
2°) Préjudice du client – Paiement de l’impôt (oui) – Intérêt de retard (non) – Cassation – Conséquences d’un faute du conseiller en investissement – Préjudice englobant les pénalités de retard (oui)
Assurance des risques divers
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’obligation pour le juge d’indemniser le préjudice dont il constate l’existence en son principe, Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-20744, F-D
A.-S. LE CARVENNEC, Prise en compte de la circonstance de réalisation du risque dans le cadre d’une garantie « perte d’exploitation » , Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21873, 22-21874, F-D
Assurance construction
N. BARGUE, Garantie décennale et preuve de la réception tacite de l’ouvrage, Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-24808, F-D
F. MICHEL, Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ou l’exigence de la démonstration d’une faute ayant un lien causal suffisant avec les préjudices, Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12285, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-24808, F-D : Assignation par le maître de l’ouvrage l’assureur RC décennale du constructeur – Contestation de la réception de l’ouvrage – Réception tacite – Prise de possession de l’ouvrage – Paiement de la quasi-totalité du prix du devis signé et des facture complémentaires
Cass. 3e civ., 5 sept. 2024, n° 23-11077, F-D : Travaux réceptionnés avec réserves étrangères au litige – Infiltrations d’eau dans le sous-sol connues et ayant donné lieu à un protocole transitionnel – Connaissance dans toute son ampleur du désordre d'infiltrations à l'origine d'inondations du sous-sol dès la conclusion du protocole et avant réception – Désordre non réservé à la réception – Conditions de mise en œuvre de la garantie décennale non réunies
Assurance Automobile
A. TRESCASES, La qualité de victime prime sur celle de souscripteur de mauvaise foi pour permettre son indemnisation par l’assureur du véhicule impliqué, CJUE, 19 sept. 2024, Matmut, C-236/23
►Autre arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-11364, F-D : Accident de la circulation – Loi n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 29 et 31 – Exercice des droits de la victime par priorité au tiers payeur – Recours subrogatoire des tiers payeurs – Droit à indemnisation intégrale de la victime, ce qui, en l'absence d'un partage de responsabilité avec l'auteur de ses dommages, ne lui permettait pas d'être payée par préférence au tiers payeur
Assurance de groupe/collective
N. LEBLOND, Portabilité de l’assurance collective prévoyance-santé et liquidation judiciaire de l’employer souscripteur : l’assureur peut résilier le contrat, Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22190, F-D
Assurance vie
►Arrêts à signaler
Cass. com., 11 sept. 2024, 22-24475, F-D : Prêt remboursable in fine – Nantissement contrat d’assurance vie – Mauvaise performance contrat d’assurance vie – Remboursement du capital à l’échéance impossible – Manquement à l’obligation d’information et de conseil (non)
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 22-23014, F-D : Souscription d’un contrat d’assurance vie auprès d’un établissement bancaire – Versement initial de 150 000 euros par chèque tiré d’une autre banque – Chèque crédité sur le compte par erreur de l’établissement bancaire – Perte de chance de transmettre la prime versée sans droit de succession (non) –
« 7. Le paiement des droits de mutation dûs à la suite du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie étant à la charge des seuls bénéficiaires du contrat, il ne peut en résulter aucun préjudice fiscal pour l'assuré.
8. Dès lors que le préjudice fiscal allégué résultant de la soumission aux droits de mutation sans l'exonération escomptée d'une partie importante de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie ne pourra être établi qu'au jour du décès de l'assuré et que ce sont les bénéficiaires du contrat qui seront redevables des droits à payer, ce préjudice n'est pas personnel à M. [C] qui conserve l'intégralité des sommes placées sur le contrat souscrit jusqu'à son décès et qui n'est donc pas recevable à s'en prévaloir. ».
Dommages corporels
P. GROSSER, La nature et l’imputation des rentes et pensions d’invalidité : les suites d’un revirement, Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-13.029, F-D, Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-11424, F-D, Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, 22-22642, Cass. crim. 3 sept. 2024, 23-83394 et Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, 22-23393
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ. , 19 sept. 2024, n° 22-23692, F-D : Dommages corporels – Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime – Rejet des demandes au titre des pertes de gains professionnels futures – Absence de justification d’un reclassement professionnel – Absence de recherche d’une autre activité après s'être radié du répertoire des métiers et avoir reçu la qualité de travailleur handicapé – Encore apte à exercer, au moins partiellement, une autre activité professionnelle que celle d'entrepreneur en maçonnerie – Motifs inopérants dès lors qu’il était constaté que l'accident ne permettait pas à la victime de reprendre son activité d'entrepreneur en maçonnerie
Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21996, F-D : Dommages corporels – Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime – Postes de pertes de gains professionnels futurs, d'incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent – Loi 5 juill. 1985, art. 29, al. 5 – Indemnité versée par l’assureur – Imputation successivement sur le poste des pertes de gains professionnels futurs, puis sur celui de l'incidence professionnelle, et, en cas d'insuffisance, sur celui du déficit fonctionnel permanent – Aucune imputation faite par les juges du fond – Cassation
Cass., 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-17767, FD : Dommages corporels – Application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime – Application du principe de responsabilité in solidum
Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-81319, F-B : Accident de la circulation – Grand -père décédé gardant son petit-fils – Indemnisation du préjudice économique des parents – Mode de garde en urgence – Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime – Absence d’incidence des dispositions fiscales sur les es obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l'indemnisation de la victime – Incidence du crédit d’impôt dans l’évaluation du préjudice par le juge (non)
Fonds de garantie
Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14577, F-B : V. ART_2 l’analyse de Caroline Kahn dans cette revue
►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14684, F-B : ONIAM – CSP ar. L. 1142-1, I, al. 2 et L. 1442-1-1– Définition de l’infection nosocomiale–
« 7. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.
8. Il s'en déduit que l'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge».
Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11723- F-B : Radionécrose à la suite d’une radiothérapie – Accident médical non fautif – Acceptation de l’offre de l’indemnisation partielle de l’ONIAM au titre des préjudices personnels – Assignation pour ses autres postes de préjudice de l’ONIAM et CPAM – Condamnation de l’ONIAM à payer un capital au titre de l’assistance tiers personne permanente, sans déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour la période postérieure au 31 juill. 2024 – Appréciation du caractère de la prestation – Respect du principe de réparation intégrale – Déduction PCH déjà perçue des sommes allouées à la victime- Déduction par le juge de la PCH au-delà de la date à laquelle elle a été allouée se heurte à des difficultés de mise en œuvre
Procédure et assurance
►Arrêt à signaler
Cass. crim. 3 sept. 2024, n° 23-84260, F-D : Accident de la circulation entre un véhicule et un scooter – Décès passager scooter -Condamnation par le tribunal correctionnel – Appel du conducteur responsable sur les intérêts civils – Loi n° 91-647 10 juill. 1991 relative à l'aide juridique, art. 37 – Dans toutes les instances, condamnation par le juge de la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide – Condamnation ne pouvant être prononcée qu'au profit de l'avocat de la personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
DIP des assurances
A. PRAVAZ, La loi applicable à l’assiette du recours subrogatoire de l’assureur, Cass. 1re civ., 18 sept. 2024, n° 23-10112, F-D
Autorités de régulation et de surveillance
ACPR
Communiqué de presse du 24 sept. 2024 : Clauses d’exclusion : l’ACPR appelle les organismes d’assurance à passer en revue l’ensemble de leurs contrats d’assurance
TEXTES-VEILLE
Art. 14 du projet de loi de simplification de la vie économique, Sénat 22 oct. 2024 : Des délais d’indemnisation et une résiliation infra annuelle au bénéfice de certaines entreprises https://www.senat.fr/leg/tas24-008.html