BJDA N° 87
MAI — JUIN 2023
CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND
CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
L’interdiction temporaire d’exercice prononcée par l’ACPR : une mesure conservatoire lourde de conséquences, ACPR, 27 avr. 2023 (communiqué presse), bjda.fr 2023, n° 87, note D. Coudreau
L’interdiction temporaire d’exercice prononcée par l’ACPR : une mesure conservatoire lourde de conséquences
Dimitri Coudreau
Avocat associé, Focal Avocat
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Sommaire n°87 - Mai / Juin 2023
ARTICLES
D. COUDREAU, Rémunération des distributeurs d’assurance vie : les propositions de la Retail Investment strategy
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance
S. ABRAVANEL-JOLLY, L’inopposabilité de la prescription biennale en cas de non-respect de l’article R. 112-1 : une sanction automatique, Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-24472, F-D
D. LOYER, La lettre adressée par l’assuré au courtier n’est pas interruptive de prescription, sauf à démontrer qu’il bénéficiait d’un mandat de l’assureur, Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17641, F-D
Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-24327, F-D : Contrat d’assurance – Interruption prescription – C. assur., art. L. 114-2, al. 2-2e – Assurance accidents corporels – Sinistre – Date consolidation de l’état d’incapacité ou d’invalidité
Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-17672, F-D :
1°) Contrat d’assurance – Questionnaire de santé – Questionnaire rempli par le courtier – Mandataire de l’assuré – Reproduction des déclarations de l’assuré – Mauvaise exécution par le courtier – Charge de la preuve – Preuve à la charge de l’assuré
2°) Manquement au devoir de conseil – Inertie du courtier – Absence de lien de causalité avec le préjudice subi
CJUE 20 avr. 2023, C-263/22 : Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 6 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Exigence de transparence – Contrat d’assurance de groupe – Invalidité permanente du consommateur – Obligation d’information – Non-communication d’une clause de limitation ou d’exclusion de la couverture du risque assuré :
Assurance de responsabilité civile
L. LEFEBVRE, Assurance de responsabilité civile : modalités du remboursement du montant d’indemnité versée au-delà d’un plafond de garantie, Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-18488, F-B
Assurance construction
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Contrat d’assurance responsabilité civile architecte : quelle application des clauses d’exclusion de solidarité et de globalisation des sinistres ?, Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-20643, F-B
F.-X. AJACCIO, L’action en répétition de l’assureur de dommages-ouvrage à l’encontre de l’acquéreur du bien, Cass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 19-24060, FS-B
F. MICHEL, Attention au libellé des activités garanties dans les attestations d’assurance !, Cass. 3eciv., 30 mars 2023, n° 22-12320, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 11 mai 2023, 22-10353, F-D : Construction maison d’habitation – Gros œuvre sous-traité – Travaux de charpente-couverture sous-traités – Fissures sur les façades et aggravation – Assureurs appelés en garantie – Préjudice de jouissance et de dépréciation de valeur locative (non)
Cass. 3e civ., 11 mai 2023, 21-21402, F-D : Ravalement de façades – Fissures en cours de chantier sur les façades extérieures – Clause d’exclusion connue et acceptée de l’assuré – Preuve rapportée (non)
Cass. 3e civ., 11 mai 2023, 22-13182, F-D : Réalisation d’un groupe d’immeubles composé de 11 maisons individuelles et d’un immeuble collectif confiée à un groupement – Maîtrise d’œuvre de conception confiée à un groupement – Architecte mandataire du groupement – Maîtrise d’œuvre d’exécution confiée à une société désormais en liquidation judiciaire – Réception le 26 nov. 2013 – Désordres
« La cour d'appel a retenu que, si le maître de l'ouvrage était en capacité de relever, lors de la réception, la non-conformité tenant à la faiblesse de volume des deux bassins au regard de celui contractuellement prévu, les désordres, apparus après la réception à l'occasion de fortes précipitations, s'étant manifestés par l'inondation des jardins, avaient pour origine une conception défectueuse du dispositif de gestion des eaux pluviales tenant, non seulement à la non-conformité apparente mais aussi à d'autres vices cachés à savoir des non-façons des drains et canalisation entre les deux bassins.
Elle en a souverainement déduit que le désordre était caché lors de la réception pour le maître de l'ouvrage »
Cass. 3e civ., 11 mai 2023, 22-13634, F-D : Travaux de chauffage d’un entrepôt – Rédaction du cahier des clauses techniques sous-traitée – Dysfonctionnement du chauffage
« Après avoir énoncé que l'assureur, en indemnisant le tiers lésé, se trouvait subrogé dans les droits et actions de ce dernier et était recevable à exercer l'action directe dont disposait le tiers lésé à l'encontre de l'assureur du sous-traitant, la cour d'appel a retenu que la subrogation dans les droits du tiers lésé était conventionnelle et que la SMABTP ne pouvait justifier d'une telle subrogation.
Vu les articles 1251-3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances :
9. Il résulte de ces textes que l'assureur de responsabilité qui a indemnisé le tiers lésé est subrogé dans les droits de ce tiers et peut exercer l'action directe contre l'assureur d'un autre responsable.
10. Pour déclarer irrecevables les demandes de la SMABTP contre la société Gan assurances, l'arrêt retient que la subrogation dans les droits du tiers lésé est conventionnelle et suppose donc que ce dernier, en même temps qu'il reçoit le paiement, accepte expressément de subroger l'assureur dans ses droits et actions contre le responsable du dommage.
11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SMABTP avait indemnisé le tiers lésé, de sorte qu'elle était légalement subrogée dans les droits de ce tiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. »
Cass. 3e civ., 11 mai 2023, 21-24967, F-D : Maîtrise d'œuvre complète d'une opération de construction d'un groupe de bâtiments à usage d'habitation – Fissures et d'infiltrations – C. civ., art. 2224 – Recours d’un constructeur contre un autre constructeur prescrit par 5 ans à compter du jour où le premier a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l’exercer.
Cass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-10487, FS-B : Responsabilité civile décennale – Mobilisation de l’assurance obligatoire – Absence d’action de l’usufruitier – Exception – Appartenance à la construction
Assurance automobile
A. TRESCASES, Le sort de l’indemnisation du passager victime également à l’origine de la fausse déclaration intentionnelle lors de la conclusion du contrat d’assurance, Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 22-70015, F-D
B. NERAUDAU, Confusions autour de la notion d’accident de la circulation, Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21204, F-D
►Autre arrêt à signaler
Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22392, F-D : Accident de la circulation – Recours subrogatoire de l’assureur d’un VTM impliqué contre l’assureur d’un autre VTM impliqué – C. assur., art. R. 421-5 – Non-respect des formalités – Exception opposable par l’assureur subrogé ? (oui)
Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17466, FS-B : Assurance automobile – Recours subrogatoire de l’assureur – Faute du passager du VTM – Faute à l’origine de l’accident de la circulation – C. assur., art. L. 211-1, al. 3 – Recours impossible
Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 22-22884, F-D, QPC : L. 5 juill. 1985, art. 4 – QPC – Rupture principe d’égalité (non) – Proportionnalité (oui) – Critère gravité de la faute – Transmission (non)
Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-22374, F-D : L. 5 juill. 1985, art. 3 – faute inexcusable (oui)
Assurance de groupe/collective
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21008, F-B : Assurance de groupe – Exclusion des « maladies neurologiques » – Exclusion portée à la connaissance de l’adhérent avant sinistre ? – Preuve non rapportée – Inopposabilité
Assurance vie
O. ROUMELIAN, L’obligation de recherche qui incombe à l’assureur-vie ne l’oblige pas à informer le notaire, Cass. 1ère civ., 13 avr. 2023, n° 21-20272, FS-B
S. BRENA, Contestation de la validité de la modification de la clause bénéficiaire en assurance-viepour absence de consentement réel et sérieux, Cass. 1ère civ., 5 avr. 2023, n° 21-12875, F-D
O. ROUMELIAN, Le généalogiste peut-il être rémunéré sur les capitaux décès d’un contrat d’assurance vie ?, Rep. Min. 7 mars 2023, p. 2216
Dommages corporels
P. GROSSER, Le partage de responsabilité à l’épreuve des prestations versées par les tiers payeurs, Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-21490, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22961, F-B : préjudice économique des proches – Calcul, revenus de référence annuel du foyer – Conséquences du revirement par Cass. ass. plén., 20 janv. 2023 sur la nature de la rente AT/MP : n’indemnise pas le DFP – Rente intégralement prise en compte (oui)
Fond de garantie
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22288, F-B : FGTI – CPP, art. 706-9 – déduction des prestations sur le fondement de l’art. 29 L. 85 + toutes les prestations indemnitaires – Faute de la victime (50 %) – Incidence sur la déduction (non)
Procédure et Assurance
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 17 mai 2023, 21-21206, F-D : Assurance multirisques chantier du maître d’ouvrage – Constructeur sous-traitant – Matériel fourni défectueux – Indemnisation par l’assureur et subrogation dans les droits de l’assuré contre le fournisseur – CPC art. 954, al. 1er – Formulation expresse des prétentions des parties et moyens de fait et de droit (non) – Demandes fondées (non)
Autorités de régulation et de surveillance
S. HORESNYI-PERREL, La commission des sanctions de l’ACPR sanctionne BMW Finance:https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2023/05/26/20230526_decision_bmw_finance.pdf
TEXTES-VEILLE
Modification des seuils de définition des grands risques : D. n° 2023-466 du juin 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047692236
« E-constat auto », l’application mobile de constat amiable développée par les assureurs : https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/e-constat-auto-application-mobile-constat-amiable-assureurs/
Groupement de réassurance des risques climatiques : D. n° 2023-243, 31 mars 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047388552?init=true&page=1&query=2023-243&searchField=ALL&tab_selection=all