BJDA N° 87

MAI — JUIN 2023

CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND

CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

L’interdiction temporaire d’exercice prononcée par l’ACPR : une mesure conservatoire lourde de conséquences, ACPR, 27 avr. 2023 (communiqué presse), bjda.fr 2023, n° 87, note D. Coudreau

L’interdiction temporaire d’exercice prononcée par l’ACPR : une mesure conservatoire lourde de conséquences

 

Dimitri Coudreau
Avocat associé, Focal Avocat

 

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Sommaire n°87 - Mai / Juin 2023

 

ARTICLES

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance 

►Autres arrêt à signaler

Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-24327, F-D : Contrat dassurance – Interruption prescription – C. assur., art. L. 114-2, al. 2-2e – Assurance accidents corporels – Sinistre – Date consolidation de l’état dincapacité ou dinvalidité

Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-17672, F-D :

1°) Contrat dassurance – Questionnaire de santé – Questionnaire rempli par le courtier – Mandataire de lassuré – Reproduction des déclarations de lassuré – Mauvaise exécution par le courtier – Charge de la preuve – Preuve à la charge de lassuré

2°) Manquement au devoir de conseil – Inertie du courtier – Absence de lien de causalité avec le préjudice subi

CJUE 20 avr. 2023, C-263/22 : Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 6 – Critères dappréciation du caractère abusif dune clause contractuelle – Exigence de transparence – Contrat dassurance de groupe – Invalidité permanente du consommateur – Obligation dinformation – Non-communication dune clause de limitation ou dexclusion de la couverture du risque assuré :

 

Assurance de responsabilité civile

Assurance construction

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 11 mai 2023, 22-10353, F-D : Construction maison dhabitation – Gros œuvre sous-traité – Travaux de charpente-couverture sous-traités – Fissures sur les façades et aggravation – Assureurs appelés en garantie – Préjudice de jouissance et de dépréciation de valeur locative (non)

Cass. 3e civ., 11 mai 2023, 21-21402, F-D : Ravalement de façades – Fissures en cours de chantier sur les façades extérieures – Clause dexclusion connue et acceptée de lassuré – Preuve rapportée (non)

Cass. 3e civ., 11 mai 2023, 22-13182, F-D : Réalisation dun groupe dimmeubles composé de 11 maisons individuelles et dun immeuble collectif confiée à un groupement – Maîtrise d’œuvre de conception confiée à un groupement – Architecte mandataire du groupement – Maîtrise d’œuvre dexécution confiée à une société désormais en liquidation judiciaire – Réception le 26 nov. 2013 – Désordres

« La cour d'appel a retenu que, si le maître de l'ouvrage était en capacité de relever, lors de la réception, la non-conformité tenant à la faiblesse de volume des deux bassins au regard de celui contractuellement prévu, les désordres, apparus après la réception à l'occasion de fortes précipitations, s'étant manifestés par l'inondation des jardins, avaient pour origine une conception défectueuse du dispositif de gestion des eaux pluviales tenant, non seulement à la non-conformité apparente mais aussi à d'autres vices cachés à savoir des non-façons des drains et canalisation entre les deux bassins.

Elle en a souverainement déduit que le désordre était caché lors de la réception pour le maître de l'ouvrage »

 Cass. 3e civ., 11 mai 2023, 22-13634, F-D : Travaux de chauffage dun entrepôt – Rédaction du cahier des clauses techniques sous-traitée – Dysfonctionnement du chauffage

« Après avoir énoncé que l'assureur, en indemnisant le tiers lésé, se trouvait subrogé dans les droits et actions de ce dernier et était recevable à exercer l'action directe dont disposait le tiers lésé à l'encontre de l'assureur du sous-traitant, la cour d'appel a retenu que la subrogation dans les droits du tiers lésé était conventionnelle et que la SMABTP ne pouvait justifier d'une telle subrogation.

Vu les articles 1251-3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances :
9. Il résulte de ces textes que l'assureur de responsabilité qui a indemnisé le tiers lésé est subrogé dans les droits de ce tiers et peut exercer l'action directe contre l'assureur d'un autre responsable.
10. Pour déclarer irrecevables les demandes de la SMABTP contre la société Gan assurances, l'arrêt retient que la subrogation dans les droits du tiers lésé est conventionnelle et suppose donc que ce dernier, en même temps qu'il reçoit le paiement, accepte expressément de subroger l'assureur dans ses droits et actions contre le responsable du dommage.

11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SMABTP avait indemnisé le tiers lésé, de sorte qu'elle était légalement subrogée dans les droits de ce tiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. »

Cass. 3e civ., 11 mai 2023, 21-24967, F-D : Maîtrise d'œuvre complète d'une opération de construction d'un groupe de bâtiments à usage d'habitation – Fissures et d'infiltrations – C. civ., art. 2224 – Recours dun constructeur contre un autre constructeur prescrit par 5 ans à compter du jour où le premier a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de lexercer.

Cass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-10487, FS-B : Responsabilité civile décennale – Mobilisation de lassurance obligatoire – Absence daction de lusufruitier – Exception – Appartenance à la construction

 

Assurance automobile

A. TRESCASES, Le sort de l’indemnisation du passager victime également à l’origine de la fausse déclaration intentionnelle lors de la conclusion du contrat d’assurance, Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 22-70015, F-D

B. NERAUDAU, Confusions autour de la notion d’accident de la circulation, Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21204, F-D

►Autre arrêt à signaler

Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22392, F-D : Accident de la circulation – Recours subrogatoire de lassureur dun VTM impliqué contre lassureur dun autre VTM impliqué – C. assur., art. R. 421-5 – Non-respect des formalités – Exception opposable par lassureur subrogé ? (oui)

Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17466, FS-B : Assurance automobile – Recours subrogatoire de lassureur – Faute du passager du VTM – Faute à lorigine de laccident de la circulation – C. assur., art. L. 211-1, al. 3 –  Recours impossible

Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 22-22884, F-D, QPC : L. 5 juill. 1985, art. 4 – QPC – Rupture principe d’égalité (non) – Proportionnalité (oui) – Critère gravité de la faute – Transmission (non)

Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-22374, F-D : L. 5 juill. 1985, art. 3 – faute inexcusable (oui)

 

Assurance de groupe/collective

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21008, F-B : Assurance de groupe – Exclusion des « maladies neurologiques » – Exclusion portée à la connaissance de ladhérent avant sinistre ? – Preuve non rapportée – Inopposabilité

 

Assurance vie

O. ROUMELIAN, L’obligation de recherche qui incombe à l’assureur-vie ne l’oblige pas à informer le notaire, Cass. 1ère civ., 13 avr. 2023, n° 21-20272, FS-B

S. BRENA, Contestation de la validité de la modification de la clause bénéficiaire en assurance-viepour absence de consentement réel et sérieux, Cass. 1ère civ., 5 avr. 2023, n° 21-12875, F-D

O. ROUMELIAN, Le généalogiste peut-il être rémunéré sur les capitaux décès d’un contrat d’assurance vie ?, Rep. Min. 7 mars 2023, p. 2216

 

Dommages corporels

P. GROSSER, Le partage de responsabilité à l’épreuve des prestations versées par les tiers payeurs, Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-21490, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22961, F-B : préjudice économique des proches – Calcul, revenus de référence annuel du foyer – Conséquences du revirement par Cass. ass. plén., 20 janv. 2023 sur la nature de la rente AT/MP : n’indemnise pas le DFP – Rente intégralement prise en compte (oui)

 

Fond de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22288, F-B : FGTI – CPP, art. 706-9 – déduction des prestations sur le fondement de l’art. 29 L. 85 + toutes les prestations indemnitaires – Faute de la victime  (50 %) – Incidence sur la déduction (non)

Procédure et Assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 17 mai 2023, 21-21206, F-D : Assurance multirisques chantier du maître d’ouvrage – Constructeur sous-traitant – Matériel fourni défectueux – Indemnisation par l’assureur et subrogation dans les droits de l’assuré contre le fournisseur – CPC art. 954, al. 1er – Formulation expresse des prétentions des parties et moyens de fait et de droit (non) – Demandes fondées (non)

 

Autorités de régulation et de surveillance

 

TEXTES-VEILLE

Modification des seuils de définition des grands risques : D. n° 2023-466  du juin 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047692236

« E-constat auto », l’application mobile de constat amiable développée par les assureurs : https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/e-constat-auto-application-mobile-constat-amiable-assureurs/

 Sécheresse : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : A. 3 avr. 2023 : JO 3 mai 2023, texte n° 3 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754

 

Groupement de réassurance des risques climatiques : D. n° 2023-243, 31 mars 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047388552?init=true&page=1&query=2023-243&searchField=ALL&tab_selection=all