Cass. 3^e civ., 11 mai 2023, 22-10353, F-D : Construction maison d’habitation – Gros œuvre sous-traité – Travaux de charpente-couverture sous-traités – Fissures sur les façades et aggravation – Assureurs appelés en garantie – Préjudice de jouissance et de dépréciation de valeur locative (non)

Cass. 3^e civ., 11 mai 2023, 21-21402, F-D : Ravalement de façades – Fissures en cours de chantier sur les façades extérieures – Clause d’exclusion connue et acceptée de l’assuré – Preuve rapportée (non)

Cass. 3^e civ., 11 mai 2023, 22-13182, F-D : Réalisation d’un groupe d’immeubles composé de 11 maisons individuelles et d’un immeuble collectif confiée à un groupement – Maîtrise d’œuvre de conception confiée à un groupement – Architecte mandataire du groupement – Maîtrise d’œuvre d’exécution confiée à une société désormais en liquidation judiciaire – Réception le 26 nov. 2013 – Désordres

« La cour d'appel a retenu que, si le maître de l'ouvrage était en capacité de relever, lors de la réception, la non-conformité tenant à la faiblesse de volume des deux bassins au regard de celui contractuellement prévu, les désordres, apparus après la réception à l'occasion de fortes précipitations, s'étant manifestés par l'inondation des jardins, avaient pour origine une conception défectueuse du dispositif de gestion des eaux pluviales tenant, non seulement à la non-conformité apparente mais aussi à d'autres vices cachés à savoir des non-façons des drains et canalisation entre les deux bassins.

Elle en a souverainement déduit que le désordre était caché lors de la réception pour le maître de l'ouvrage »

 Cass. 3^e civ., 11 mai 2023, 22-13634, F-D : Travaux de chauffage d’un entrepôt – Rédaction du cahier des clauses techniques sous-traitée – Dysfonctionnement du chauffage

« Après avoir énoncé que l'assureur, en indemnisant le tiers lésé, se trouvait subrogé dans les droits et actions de ce dernier et était recevable à exercer l'action directe dont disposait le tiers lésé à l'encontre de l'assureur du sous-traitant, la cour d'appel a retenu que la subrogation dans les droits du tiers lésé était conventionnelle et que la SMABTP ne pouvait justifier d'une telle subrogation.

Vu les articles 1251-3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances :
9. Il résulte de ces textes que l'assureur de responsabilité qui a indemnisé le tiers lésé est subrogé dans les droits de ce tiers et peut exercer l'action directe contre l'assureur d'un autre responsable.
10. Pour déclarer irrecevables les demandes de la SMABTP contre la société Gan assurances, l'arrêt retient que la subrogation dans les droits du tiers lésé est conventionnelle et suppose donc que ce dernier, en même temps qu'il reçoit le paiement, accepte expressément de subroger l'assureur dans ses droits et actions contre le responsable du dommage.

11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SMABTP avait indemnisé le tiers lésé, de sorte qu'elle était légalement subrogée dans les droits de ce tiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. »

Cass. 3^e civ., 11 mai 2023, 21-24967, F-D : Maîtrise d'œuvre complète d'une opération de construction d'un groupe de bâtiments à usage d'habitation – Fissures et d'infiltrations – C. civ., art. 2224 – Recours d’un constructeur contre un autre constructeur prescrit par 5 ans à compter du jour où le premier a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l’exercer.

Cass. 3^e civ., 13 avr. 2023, n° 22-10487, FS-B : Responsabilité civile décennale – Mobilisation de l’assurance obligatoire – Absence d’action de l’usufruitier – Exception – Appartenance à la construction

►Arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 30 mars 2023, n° 21-22288, F-B : FGTI – CPP, art. 706-9 – déduction des prestations sur le fondement de l’art. 29 L. 85 + toutes les prestations indemnitaires – Faute de la victime  (50 %) – Incidence sur la déduction (non)