BJDA N° 84

NOVEMBRE — DECEMBRE 2022

CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND

CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-13372, F-D, bjda.fr 2022, n° 84, note P. Grosser

La notion d’aléa dans les contrats d’assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation maintiendrait-elle le cap ?

 Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-13372, F-D

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Sommaire n°84 - Novembre/décembre 2022

 

ARTICLES

 

A. CAYOL, Chronique de droit du dommage corporel (avr. 2021-déc. 2022)

 D. COUDREAU, Résiliation en « 3 clics » : les dix points clés !

S. AKKOUCHE et A. PIOT, La transformation de l’assurance face aux risques émergents : Interview de S. Abravanel-Jolly

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance 

S. ABRAVANEL-JOLLY, Déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de sinistre : une sanction nécessairement proportionnée par la preuve de la mauvaise foi de l’assuré , Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22836, F-B

P.-G. MARLY, Covid-19 et pertes d’exploitation : première victoire des assureurs devant la Cour de cassation, Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15392, n° 21-19341, n° 21-19343, n° 21-19342

F. EL FALOUSSI, Appréciation de la faute dolosive et suicide de l’assuré,

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17410, F-D : Assurance habitation – Survenance d’un incendie – Refus de garantie – Contrat résilié pour défaut de paiement de primes – C. assur., art. L. 113-3 – Prime fractionnée en échéances mensuelles – Validité de la résiliation (non).Opposabilité des conditions générales et particulières quant à l’étendue des garanties – Preuve desdites conditions portées à la connaissance de l’assurée (non)

Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-14476, F-D : Contrat d’assurance – Obligation d’information et de conseil de l’agent général – Exigences de l’assuré – Souscription en parfaite connaissance de cause d’une garantie limitée dans son montant – Manquement (non)

 

 

Assurance de responsabilité civile

A. SCATTOLIN, Le point de départ du délai de prescription de l’action directe de la victime fixé à la date de la prise de connaissance de l’identité du responsable et de celle de son assureur, Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-16721, F-D

L. PERDRIX, Les limites de l’influence de la prescription biennale sur la prescription de l’action directe, Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 20-20606 et 21-17266, FS-D

P. ROUSSELOT, Dommage causé par un produit défectueux - Variation improbable sur le principe d’exclusivité de l’action, le délai de prescription applicable et la cause valable d’interruption, Cass. 1èreciv., 26 oct. 2022, n° 20-23425, F-D 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Application de la garantie subséquente : l’absence de souscription de la garantie n’est pas la défaillance de l’assureur, Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-21427, FS-B

P. GROSSER, La notion d’aléa dans les contrats d’assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation maintiendrait-elle le cap ?, Cass. 2eciv., 6 oct. 2022, n° 21-13772, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-16392, F-D : RC et assurance d’une clinique – Accouchement par forceps – Faute du médecin (non)

Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n° 21-17161 et 21-17731, F-D : Construction de deux bâtiments composés de logements à usage d'habitations, édifiés sur deux niveaux de parkings enterrés – Résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre et conclusion d’un nouveau contrat avec un maître d’œuvre – Action contre l’assureur DO, le maître d’ouvrage et les intervenants à l’acte de construire – C. assur., art. L. 124-5, al. 4 – Résiliation d’un premier contrat en base réclamation – Souscription d’un second contrat en base réclamation – Fait dommageable antérieur à la résiliation du premier contrat et inconnu de l’assuré – Second assureur tenu à garantie

 

Assurance des risques divers

L. PERDRIX, La prescription en droit des assurances : 2 ans ou rien, Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17327, F-B

►Autre arrêt à signaler

Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-15571, F-D :  Assurance Incendie – Qualification clause – Condition de la garantie (oui) – Exclusion de la garantie (non) – Absence de recherche de la réunion des conditions de la garantie avant la survenance du sinistre

Assurance construction

F. MICHEL, La livraison, seule date devant être prise en compte pour le calcul des éventuelles pénalités de retard, Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n° 21-24008, F-D

S. BRENA, Responsabilité et assurance du fabricant de stores sur mesure, Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-20016, F-D

F.-X. AJACCIO, Qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale, Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23505, F-B

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n° 21-23097, F-D : Travaux de structure pour aménager des bureaux dans une ancienne grange effectués par une SCI – Bail commercial – Présence de champignons lignivores et d’insectes xylophages dans le bâti et un sous-dimensionnement de la charpente – Action de la SCI et des locataires contre l’entreprise de construction et son assureur – Impropriété de l’immeuble à destination, en raison d’un risque pour la sécurité des personnes, non soulevée – Impossibilité d’utiliser le plancher avec une charge utile de 250 kg/m2, risque théorique et aucun désordre justifié – Preuve de l’impropriété à destination ou de l’atteinte à la solidité dans le délai décennal (non)

Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n° 21-21383, F-D : Travaux de gros œuvre dans maison d’habitation – Désordres – Action contre le constructeur et son assureur – Perte de chance de louer le bien affecté des désordres (non)

Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-15890, F-D : Assurance facultative responsabilité civile professionnelle – Fuites dans le réseau d’eau glacée – Corrosion généralisée des canalisations du système – Responsabilité de l’entrepreneur – Condamnation à prise en charge par les juges du fond – Clause contractuelle excluant la garantie lorsque les dommages trouvent leur origine dans l’absence de tout ou partie de l’ouvrage – Cassation

Cass. 3e civ., 26 oct. 2022, n° 21-21442, F-D : Crédit-bail immobilier – Assurance incendie souscrite – Sinistre Incendie – Stipulation du contrat de bail – Utilisation de l’indemnité par le crédit-bailleur pour la reconstruction à l’identique – Obligation pour le crédit-preneur de continuer à payer le loyer et de prendre en charge la totalité de l'exécution du coût des travaux de reconstruction dans le cas où l'indemnité d'assurance était insuffisante – Demande du crédit-preneur d’une reconstruction sans contrepartie – Pas de manifestation d’accord pour la prise en charge de la totalité du coût de la reconstruction en cas d'insuffisance de l'indemnité d'assurance – Reconstruction à l’identique conditionnée par un accord préalable tripartite entre le preneur, le bailleur et l'assureur – Rejet

 

Assurance automobile

►Arrêt à signaler

Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-16060, F-B : Assurance automobile – Offre tardive de l’assureur – Sanction du doublement de l’intérêt légal – Objet distinct de la condamnation à réparer les conséquences dommageables du sinistre – Application à tous les assureurs n’ayant pas respecté l’obligation de présenter une offre dans les délais légaux

 

Assurance de groupe/collective

S. GUEFFIE, La définition de l’incapacité ou de l’invalidité : ce que devrait nous inspirer le dispositif Lemoine pour les contrats de prévoyance

A. TRESCASES, L’incontournable vérification par le banquier prêteur de l’adéquation du risque couvert par la garantie décès avec la situation personnelle de l’emprunteur : vers une évolution des clauses de garantie décès ?,  Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-10896, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-2159, F-D : Assurance groupe emprunteur – Infarctus de l’adhérent – Risque incapacité non couvert – Refus de garantie par l’assureur – Action contre la banque pour manquement à son devoir de conseil – RC contractuelle de la banque (oui)

Cass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-18833, F-D : Assurance groupe emprunteur – Caution du contrat de prêt – Obligation du souscripteur-prêteur de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle – Insuffisance de la remise de la notice

 

Assurance vie

 

Dommages corporels

P. GROSSER, Retour sur la mise en œuvre du droit de préférence de la victime dans ses rapports avec les tiers payeurs exerçant leurs recours en cas de partage de responsabilité, Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-20442, F-D

P. GROSSER, L’établissement de la perte dans l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs, Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17323, F-D et Cass. crim., 22 nov. 2022, n° 21-87313, F-D 

P. GROSSER, Les limites de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente, Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-12881, FS-B

►Autres arrêts à signaler

Cass. crim. 8 nov. 2022, n° 21-86106, F-D : Préjudices résultant d’une infraction – Principe de la réparation intégrale – perte de chance de la partie civile de percevoir des revenus du travail en prolongeant son activité au-delà de 62 ans – indemnisation au titre des PGPF (oui) – perte de droits à la retraite en raison des séquelles de l’accident – indemnisation au titre de l’IP (oui)

Cass. crim. 18 oct. 2022, n° 21-86346, F-D : Accident sportif – incidence professionnelle : dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail – indemnité distincte de celles allouée au titre des PGPF et du DFP (oui)

 

Fonds de garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-24425, 21-24424, n° 21-24426, F-B : Actes de terrorisme – C. assur., art. L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 – Survivance de la victime directe – Possibilité d’indemniser le préjudice personnel des proches selon les règles du droit commun (oui)

Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-12586 et n° 21-12585, n° 21-12895, F-D : Accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé en Espagne – Saisine de la CIVI – C. proc. prén., art. 706-3

Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 22-22100, FS-B : Accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé en Espagne – Saisine de la CIVI – C. proc. prén., art. 706-3

Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 20-19288, FS-B : Accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé en Belgique – Saisine de la CIVI – C. proc. prén., art. 706-3

Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 20-23462, FS-B : Accident de la circulation au Royaume-Uni – Saisine de la CIVI – C. proc. prén., art. 706-3

Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-21343, F-D : RC et assurance d’une clinique – Hystérectomie avec incontinence urinaire – Hernie inguinale trois après l’intervention – Accident médical non fautif – ONIAM – CSS, art. L. 1142-1, II – Lien de causalité entre les séances d’ostéopathie et l’accident médical (non)

 

Procédure et assurance

M.-L. COGNON, Une demande en indemnisation n’est pas une demande en restitution, Cass. 1reciv., 9 nov. 2022, n° 20-18920

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 20-21044, F-D : Accident du travail – CPAM condamnée à verser des indemnités complémentaires au salarié victime – Faute inexcusable de l’employeur – Majoration de rente – Action oblique de la CPAM contre l’assureur en garantie des sommes avancées – Sommes non réglées par l’employeur – Exercice par la CPAM des droits de son débiteur (non) – Action contre l’assureur en paiement de sa propre créance (oui) – Action oblique irrecevable

Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17043, F-D : Salarié blessé par une chargeuse – Action contre l’employeur en reconnaissance d’une faute inexcusable – Assureur de la faute inexcusable appelé garantie – Assureur de la « flotte véhicule » appelé en garantie – Exclusion conventionnelle, par le contrat d’assurance « flotte véhicule », des dommages causés par les véhicules dans leur fonction « engin » – Condamnation du seul assureur faute inexcusable – Moyen tenant à l’exclusion non invoqué par l’assureur « flotte » (oui) – CPP, art. 4 – Cassation (oui)

Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17410, F-D : Assurance garantissant le véhicule – Incendie – Proposition de rachat par l’assureur à sa valeur remplacement – Acceptation de l’assuré – Prix convenu non réglé – Délai de prescription – Action en exécution forcée d’une vente parfaite – Application de la prescription de droit commun (oui)

Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 19-24860, F-D : Incendie d’un appartement, à l’immeuble et aux immeubles voisins à la suite de l’embrasement d’un sapin de Noël orné de bougies allumées – Garantie assurance habitation – Méconnaissance du devoir général de conduite diligente – Mention subrogative – Termes clairs et précis (oui)

Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-17435, F-D : Action en RC contre un administrateur de biens et son assureur – Moyen relevé d’office tiré du non-recouvrement des charges et des loyers – CPP, art. 16 – Respect du principe du contradictoire (non)

Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-20650, FS-B : Réduction par les juges du fond de la somme devant être versée par l’assureur demandeur – Défendeur non comparant – CPC art. 472 al. 2 – Affaire jugée sur le fond (oui) – Conditions à respecter – Prétentions et moyens de l’appelant réguliers, recevables et bien fondés – Absence d’analyse même sommaire des éléments de preuve produits à la demande de l’assureur – Cassation

Cass. crim., 18 oct. 2022, n° 21-81876, F-D : Accident de la circulation – Constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel – Déchéance du droit à garantie invoquée par l’assureur – Cour d’appel ayant statué à tort sur la demande de déchéance – Censure (non) – CPP art. 385-1 – Incompétence du juge pénal pour examiner l'exception en ce qu’elle oppose seulement l'assureur à l'assuré.

DIP des assurances

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-14334, F-B : Accident de la circulation survenu en Espagne – Passagère d’un bus immatriculé en France – Collision avec un bus immatriculé en Espagne – Directive 2000/16/CE, art. 4.1 - CJUE, 15 déc. 2016, Vieira de Azevedo e.a, C-558/15 – Aucun texte de transposition ne prévoit que le représentant soit débiteur de l'indemnisation due par l'assureur étranger – Pas déduction d’un texte du droit pour la victime de diriger l'action judiciaire en indemnisation, même provisionnelle, exclusivement contre le représentant de l'assureur.

« Par ailleurs, l'action en référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d'instruction pourra être opposée dans un litige éventuel au fond, elle doit l'être, en cas d'expertise médicale faisant suite à un accident de la circulation, contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, soit au cas particulier, l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, et non son représentant au sens des directives susmentionnées ».

Assureurs et distributeurs d'assurance

CJUE 29 sept. 2022, n° C-633/20 : Souscripteur d’une assurance collective – Adhésion facultative – Intermédiaire d’assurance (oui)

 

Autorités de régulation et de surveillance

ACPR

D. COUDREAU :Protection de la clientèle : l’ACPR rappelle l’étendue de son pouvoir de sanction disciplinaire, Décision de la Commission des sanctions n° 2021-04 du 17 octobre 2022 à l’égard de la société Résurgence Assurances (ex-Viva Conseil)

Décembre

Septembre

 

TEXTES-VEILLE

 

Présentation de l’association « La Junior Assurance » du Master 2 de Droit des assurances, IAL, Faculté de droit, Université Jean Moulin - Lyon 3

Risques cyber : création de deux catégories ministérielles : arrêté du 13 déc. 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046760911

France assureurs : Assurance et finance durable 2021 : https://www.franceassureurs.fr/nos-chiffres-cles/financement-de-leconomie/assurance-finance-durable-chffres-cles-2021/

L’AMF et l’ACPR publient leur troisième rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place de Paris : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/lamf-et-lacpr-publient-leur-troisieme-rapport-sur-le-suivi-et-levaluation-des-engagements

Rapport annuel de l’ACPR (2021) : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/2022_rapport_acpr_chiffres_marche_francais_banque_assurance.pdf

Rapport EIOPA, 12 oct 2022, sur l’honorabilité des dirigeants d’assurance https://www.eiopa.europa.eu/sites/default/files/publications/eiopa_guidelines/eiopa_guidelines_on_system_of_governance_fr.pdf