Sommaire n°81 - Mai/juin 2022

 

ARTICLES

 

A. TRESCASES, La transformation numérique dans le secteur français de l’assurance : une accélération progressive

A. TOUZAIN, Appréhender les risques systémiques : les préconisations du Conseil économique, social et environnemental (CESE, Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques, Avis, avril 2022)

M. BENTIN-LIARAS, À propos de l’avis du CCSF en faveur de la protection des consommateurs d’assurances : extension du droit de résiliation à tout moment et du délai de renonciation (en assurances affinitaires)

P.-G. MARLY, Vers l’introduction de la durabilité dans le conseil en assurance-vie

 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

 

Contrat d’assurance 

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 31 mars 2022, n° 19-26281, inédit : Indemnité d’assurance – Intérêts moratoires – C. civ., art. 1153, al. 3 (réd. ant. ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016) – Point de départ – Date de la décision de justice (non) - Sommation de payer (oui)

 

Assurance de responsabilité civile

Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19103, FB : Transport Maritime – Assurance

 

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 31 mars 2022, n° 19-17927, F-D : Contrat MRH – Vol – Absence d’effraction - Clause d’exclusion – C. assur., art. L. 112-2 – Opposabilité – Connaissance par l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre – Conditions particulières renvoyant aux conditions générales contenant l’exclusion – Conditions particulières non signées – Absence de preuve de connaissance de la clause par l’assuré antérieurement au sinistre

Cass. 2^e civ., 31 mars 2022, n° 20-22298, F-D : Contrat multirisques professionnels de l’automobile – Véhicule accidenté – Vol d’objets placés dans le coffre – Absence de preuve par l’assuré de la présence de ces objets au moment du vol.

 

Assurance construction

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3^e civ., 11 mai 2022, n° 21-15018, Inédit : Assurance responsabilité décennale- Déclaration d’activité « ingénieur conseil portant sur la structure, le clos et le couvert des ouvrages » – Acceptation d’une mission complète pour la construction de six villas – Absence de garantie (oui)

Cass. 3^e civ., 11 mai 2022, n° 20-17293, Inédit : Assurance responsabilité civile – Attestation d’assurance – Mentions de nature à induire les tiers en erreur sur l’étendue de la garantie – Responsabilité délictuelle

Cass. 3^e civ., 20 avr. 2022, n° 21-14182, FS-B :  Constructeur – Fabricant-Constructeur – Contrat de louage d’ouvrage – Action en garantie – C. civ., art. 1792-4 – Exclusion –Responsabilité de droit commun (oui) – Prescription quinquennale

 

Assurance automobile

►Arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 10 mars 2022, n° 20-18969, F-D : Transaction après accident de la circulation – Rente invalidité complémentaire versée par l’assureur de prévoyance – Assurance de prévoyance non prise en compte dans l’accord transactionnel – C. assur., art. L. 211-11 – Faute de l’assureur prévoyance (non)

Cass. 2^e civ., 10 mars 2022, n° 20-15170, F-D : Accident de la circulation – Décès d’un motocycliste à une intersection à la suite d’une collision avec un autre véhicule arrivant en sens inverse et tournant à gauche – L. 5 juil. 1985, art. 4 et 6 – Action des ayant droits – Faute de la victime – Appréciation de la faute abstraction faite du comportement de l’autre conducteur (non) – Faute de la victime seulement si a contribué à la réalisation de son préjudice (oui)

Cass. 2^e civ., 10 mars 2022, n° 20-16331, F-B : Conducteur d’un scooter blessé dans un accident de la circulation – Deux transactions en 2010 et 2011 indemnisant des postes de préjudices distincts – Aggravation des blessures nécessitant plusieurs interventions chirurgicales entre 2013 et 2015 – Demande d’annulation de la transaction conclue en 2011 – C. civ., art. 1382 anc. (1240) et C. assur., art. L. 211-19 – Aggravation admise en cas de préjudices résultant de soins destinés à améliorer l’état séquellaire résultant de l’accident

Cass. 2^e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19760, F-D : Accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un salarié d’une société à qui il appartient – L. 5 juil. 1985, art. 29 et 31 et CSS,. art. L. 434-1 et L. 434-2 – Rente versée à la victime d’un accident du travail pour la perte des gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité ainsi que le déficit fonctionnel permanent – Demande complémentaire d’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs

Cass. 2^e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15406, F-D : Accident de la circulation – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre incomplète équivalent à une absence d’offre – Offre avec postes de préjudices réservés dans l’attente de justificatifs – Offre incomplète (oui)

 

Assurance automobile

L. SIGUOIRT, De la compétence du juge en cas de dommages aux marchandises consécutifs à un accident de circulation lors de l’exécution d’un contrat de transport : acte 2, Cass. 2^e civ., 7 avr. 2022, n° 21-11137, FS-B

A. CAYOL et R. BIGOT, Subrogation de l’assureur : de l’importance de distinguer les différents fondements applicables, Cass. 2^e civ., 31 mars 2022, n° 20-22035, F-D

L. SIGUOIRT, De la compétence du juge en cas de dommages aux marchandises consécutifs à un accident de circulation lors de l’exécution d’un contrat de transport : acte 1, Cass. 2^e civ., 31 mars 2022, n° 20-15448, FS-B

S. ABRAVANEL-JOLLY, Le propriétaire d’un VTM responsable d’un accident de la circulation en tant que gardien de la structure de son véhicule ?, Cass. 2^e civ., 31 mars 2022, n° 20-22594, F-B

Assurance de groupe/collective

►Arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 31 mars 2022, n° 20-18129, Inédit : Assurance groupe emprunteur – Absence de garantie incapacité totale et définitive du travail – Manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’établissement bancaire – Adhérent non professionnel de la banque ou de l’assurance – Fiche standardisée insuffisante – Perte de chance (oui)

Cass. 1^re civ., 31 mars 2022, n° 19-22522, Inédit : Assurance groupe emprunteur –Manquement à l’obligation d’information et de conseil – Assurance perte d’emploi facultative – Etablissement bancaire non tenu à l’obligation de conseiller d’y souscrire

Cass. 1^re civ., 30 mars 2022, n° 20-18861, Inédit : Assurance groupe emprunteur – Erreur dans le calcul du TEG liée à l’absence de prise en compte de la prime d’assurance – Substitution, du taux légal ou taux conventionnel – C. consomm., art. L. 313-1 et L. 313-2 – Déchéance du droit du prêteur aux intérêts dans la proportion fixée par le juge – Cassation

 

Assurance vie

►Arrêts à signaler

Cass. 1^re civ., 23 mars 2022, n° 20-17633, F-D : Assurance vie – Donation manuelle – Conjonction entre la répartition par la donatrice entre ses enfants d’une somme issue de l'assurance-vie du père de famille immédiatement après qu'elle l'a perçue, et le changement de bénéficiaires de son propre contrat d'assurance-vie opéré dans le même temps que la donation – Dispense de rapport tacite (oui)

 

Dommages corporels

►Arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 31 mars 2022, n° 20-16140, F-D : Exemple d’application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

 

Procédures et assurance

 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 21 avr. 2022, n° 14-16297, Inédit : Contrat collectif de prévoyance – Couverture des risques décès-incapacité- invalidité- Résiliation – Refus de garantie par l’assureur – Déclaration de sinistre hors délai – Condamnation par les juges du fond au versement des indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat, et ce à partir des dates de survenance desdits sinistres – C. civ., art. 5 – Violation du texte

Cass. 2^e civ., 14 avr. 2022, n° 20-22362, FS-B : Appel incident – Demande d’aggravation de la condamnation d’un co-intimé – Computation des délais – CPC art. 910 – Conv. EDH art. 6§1 – Délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident – Violation des textes par la Cour d’appel

Cass. 2^e civ., 14 avr. 2022, n° 21-16435, FS-B : Responsabilité civile médicale – Professionnel de santé – Assurance responsabilité civile médicale – CPC art. 46 – Choix du demandeur – Opposition par l’assureur subrogé au titre exécutoire émis par l’ONIAM – Recours tendant à contester devant le juge le principe de sa responsabilité ou le montant de la réparation – Application CPC art. 46, al. 3 (oui)

Cass. crim., 12 avr. 2022, n° 21-83049, F-D : FGAO – C. assur., art. L. 421-5 – Intervention devant les juridictions répressives – Première fois en cause d’appel (oui)

 

Assureurs et distributeurs d'assurances

Autorités de régulation et de surveillance

Avis CCSF sur l’harmonisation des délais de résiliation des contrats d’assurance et l’extension du délai de renonciation des contrats affinitaires : https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/media/2022/05/05/ccsf_avis_harmonisation_extension_delais.pdf

La CNIL surveille le secteur de l’assurance : rapport annuel d’activité 2021, https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-rapport-dactivite-2021

Mise en garde de l’ACPR sur le devoir de conseil auprès des clients financièrement fragiles : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20220503_communique_acpr_distributeurs_contrats_assurance_vie_respect_devoir_conseil_clients_financierement_fragiles.pdf

L’ACPR agrée sept associations en vue de l’entrée en vigueur de la réforme du courtage le 1er avril 2022 : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/lacpr-agree-sept-associations-en-vue-de-lentree-en-vigueur-de-la-reforme-du-courtage-le-1er-avril

Décisions de l’ACPR :

Décision de la Commission des sanctions n° 2020-10 du 12 mai 2022 à l’égard de la société MGEN Vie (organisme d’assurance - information des assurés – contrats en déshérence)

Décision de la Commission des sanctions n° 2021-02 du 30 mars 2022 à l’égard de la société Mutex (organisme d’assurance – contrats d’épargne retraite - information des assurés – contrats en déshérence)

Analyses et synthèses :

Le marché de l’assurance-vie en 2021 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20220404_as_marche_assurance_vie_2021.pdf

Etudes de l’ACPR sur la transformation numérique des secteurs banque et assurance : https://acpr.banque-france.fr/etudes-de-lacpr-sur-la-transformation-numerique-des-secteurs-banque-et-assurance

 

TEXTES-VEILLE

Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA : Le 2° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13492-PGP.html/ACTU-2022-00026

CESE : Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques : https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2022/2022_07_risques_emergents_systeme_assurantiel.pdf