BJDA N° 81
MAI — JUIN 2022
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CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 21-11137, FS-B, bjda.fr 2022, n° 81, note L. Siguoirt
De la compétence du juge en cas de dommages aux marchandises consécutifs à un accident de circulation lors de l’exécution d’un contrat de transport : acte 2
Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 21-11137, FS-B
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Sommaire n°81 - Mai/juin 2022
ARTICLES
A. TRESCASES, La transformation numérique dans le secteur français de l’assurance : une accélération progressive
P.-G. MARLY, Vers l’introduction de la durabilité dans le conseil en assurance-vie
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance
S. BRENA, Action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité civile : indifférence de l’irrecevabilité de l’action contre le responsable en liquidation judiciaire, Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-12478, F-D
L. SIGUOIRT, Bénéfice d’une exclusion de garantie : charge de la preuve des conditions de fait, Cass. 2e civ., 21 avr. 2022, n° 20-18890, F-D
P.-G. MARLY, Définition du risque et exclusion de garantie : la grande confusion, Cass. 3e civ., 20 avr. 2022, n° 21-16297, FS-B
P.-G, MARLY, Sévérité confirmée de la deuxième chambre civile à propos des listes exemplatives d’exclusions, Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-18496 et Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-18496
M. ROBINEAU, Admission de la subrogation légale de l’assureur de dommages en cas de paiement de l’indemnité d’assurance entre les mains d’un tiers, Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-1714, F-B
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 19-26281, inédit : Indemnité d’assurance – Intérêts moratoires – C. civ., art. 1153, al. 3 (réd. ant. ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016) – Point de départ – Date de la décision de justice (non) - Sommation de payer (oui)
Assurance de responsabilité civile
►Arrêts à signaler
Cass, 2e civ., 21 avr. 2022, n° 20-20976, F-B : Assurance responsabilité civile – Clause de direction du procès – Prise de direction par l’assureur – C. assur. art. L. 113-17– Condamnation de l’assuré – Renonciation à l’exception de prescription biennale par l’assureur – Portée – Action directe – Victime – Bénéfice des renonciations (oui) – Utilisation de la renonciation à la prescription biennale
Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-17662, Inédit : Assurance responsabilité civile d’un déménageur : activités de déménagement et dépôt/entreposage de meubles –Victime cliente – Garantie insuffisante – Manquement à l’obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’assuré – Faute délictuelle vis-à-vis de la victime ? – Recherche omise – C. assur., art. L. 113-1 – Absence de couverture des dommages qui résultent de vols ou d'inondations – Condition de la garantie (non) – Clause d’exclusion (oui)
Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-21754, Inédit : Assurance responsabilité civile employeur – Dommages causés aux préposés – Substitution de principe des caisses de sécurité sociale – Mise en œuvre du contrat d’assurance RC qu’en cas de responsabilité engagée vis-à-vis des préposés (hypothèses limitées)
Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-23520 et 21-10110, Inédit : Assurance responsabilité civile – Contrats successifs – Fait dommageable antérieur à la date de résiliation du contrat souscrit auprès du premier assureur – Réclamation dans le délai subséquent du contrat n° 1 – Prise en charge par le contrat n° 2 – Cassation – C. assur., art. L. 124-5, al. 4 –Mêmes garanties dans le contrat n°2 et base réclamation ? – Recherche omise
Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16829, FS–B : Assurance responsabilité civile – Durée de la garantie dans le temps – Régime antérieur à la loi du 1er août 2003 – Clause réclamation de la victime – C. civ. art. 1131 (réd. ant. ord. n° 2016-101 du 10 févr. 2016) – Clause réputée non écrite
Responsabilité civile et Assurance transport
►Arrêts à signaler
Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19103, FB : Transport Maritime – Assurance
Assurance des risques divers
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 19-17927, F-D : Contrat MRH – Vol – Absence d’effraction - Clause d’exclusion – C. assur., art. L. 112-2 – Opposabilité – Connaissance par l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre – Conditions particulières renvoyant aux conditions générales contenant l’exclusion – Conditions particulières non signées – Absence de preuve de connaissance de la clause par l’assuré antérieurement au sinistre
Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-22298, F-D : Contrat multirisques professionnels de l’automobile – Véhicule accidenté – Vol d’objets placés dans le coffre – Absence de preuve par l’assuré de la présence de ces objets au moment du vol.
Assurance construction
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La sanction applicable en cas d’absence de déclaration de chantier en assurance responsabilité civile architecte : nouvelles précisions, Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15420, FS-B
S. BRENA, Neutralisation de la clause de conciliation obligatoire par l’article 1792 du Code civil, Cass. 3e civ., 11 mai 2002, 21-16023, FS-B
S. BRENA, Désordre décennal et risque pour les occupants : désordre jurisprudentiel, Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15608, FS-B
F.-X. AJACCIO, Absence de recours subrogatoire en cas de dommages apparents à la réception, exceptionnellement couverts par l’assureur de dommages-ouvrage, Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15217, FS-B
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15018, Inédit : Assurance responsabilité décennale- Déclaration d’activité « ingénieur conseil portant sur la structure, le clos et le couvert des ouvrages » – Acceptation d’une mission complète pour la construction de six villas – Absence de garantie (oui)
Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-17293, Inédit : Assurance responsabilité civile – Attestation d’assurance – Mentions de nature à induire les tiers en erreur sur l’étendue de la garantie – Responsabilité délictuelle
Cass. 3e civ., 20 avr. 2022, n° 21-14182, FS-B : Constructeur – Fabricant-Constructeur – Contrat de louage d’ouvrage – Action en garantie – C. civ., art. 1792-4 – Exclusion –Responsabilité de droit commun (oui) – Prescription quinquennale
Assurance automobile
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-18969, F-D : Transaction après accident de la circulation – Rente invalidité complémentaire versée par l’assureur de prévoyance – Assurance de prévoyance non prise en compte dans l’accord transactionnel – C. assur., art. L. 211-11 – Faute de l’assureur prévoyance (non)
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-15170, F-D : Accident de la circulation – Décès d’un motocycliste à une intersection à la suite d’une collision avec un autre véhicule arrivant en sens inverse et tournant à gauche – L. 5 juil. 1985, art. 4 et 6 – Action des ayant droits – Faute de la victime – Appréciation de la faute abstraction faite du comportement de l’autre conducteur (non) – Faute de la victime seulement si a contribué à la réalisation de son préjudice (oui)
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16331, F-B : Conducteur d’un scooter blessé dans un accident de la circulation – Deux transactions en 2010 et 2011 indemnisant des postes de préjudices distincts – Aggravation des blessures nécessitant plusieurs interventions chirurgicales entre 2013 et 2015 – Demande d’annulation de la transaction conclue en 2011 – C. civ., art. 1382 anc. (1240) et C. assur., art. L. 211-19 – Aggravation admise en cas de préjudices résultant de soins destinés à améliorer l’état séquellaire résultant de l’accident
Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19760, F-D : Accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un salarié d’une société à qui il appartient – L. 5 juil. 1985, art. 29 et 31 et CSS,. art. L. 434-1 et L. 434-2 – Rente versée à la victime d’un accident du travail pour la perte des gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité ainsi que le déficit fonctionnel permanent – Demande complémentaire d’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs
Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15406, F-D : Accident de la circulation – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre incomplète équivalent à une absence d’offre – Offre avec postes de préjudices réservés dans l’attente de justificatifs – Offre incomplète (oui)
Assurance automobile
L. SIGUOIRT, De la compétence du juge en cas de dommages aux marchandises consécutifs à un accident de circulation lors de l’exécution d’un contrat de transport : acte 2, Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 21-11137, FS-B
A. CAYOL et R. BIGOT, Subrogation de l’assureur : de l’importance de distinguer les différents fondements applicables, Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-22035, F-D
L. SIGUOIRT, De la compétence du juge en cas de dommages aux marchandises consécutifs à un accident de circulation lors de l’exécution d’un contrat de transport : acte 1, Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-15448, FS-B
S. ABRAVANEL-JOLLY, Le propriétaire d’un VTM responsable d’un accident de la circulation en tant que gardien de la structure de son véhicule ?, Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-22594, F-B
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 21-10439, F-B : Accident de la circulation – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre non faite dans les délais – Offre devant porter sur tous les chefs de préjudice dont l’assureur connaît l’existence – Offre ne visant pas les postes de perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle – Cassation – Connaissance par l’assureur non recherchée
Cass. 2e civ., 21 avr. 2022, n° 20-18062, Inédit et Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-19762, FS-D : Accident de la circulation avec implication de plusieurs véhicules – Indemnisation des conducteurs – L. n° 86-677, 5 juill. 1985, art. 4 – Limitation ou exclusion de l’indemnisation en cas de faute ayant contribué en tout ou partie à la réalisation du préjudice subi par le conducteur.
Cass. crim., 12 avr. 2022, n° 21-81893, FS-D : Assurance automobile – Intérêts moratoires – C. assur., art. L. 211-3 – C. civ., art. 1343-2 – Disposition d’OP qui s’applique de manière générale – Pénalité sanctionnant l’absence d’offre – Intérêts moratoires (oui) – Capitalisation des intérêts applicable (oui)
Assurance de groupe/collective
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-18129, Inédit : Assurance groupe emprunteur – Absence de garantie incapacité totale et définitive du travail – Manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’établissement bancaire – Adhérent non professionnel de la banque ou de l’assurance – Fiche standardisée insuffisante – Perte de chance (oui)
Cass. 1re civ., 31 mars 2022, n° 19-22522, Inédit : Assurance groupe emprunteur –Manquement à l’obligation d’information et de conseil – Assurance perte d’emploi facultative – Etablissement bancaire non tenu à l’obligation de conseiller d’y souscrire
Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 20-18861, Inédit : Assurance groupe emprunteur – Erreur dans le calcul du TEG liée à l’absence de prise en compte de la prime d’assurance – Substitution, du taux légal ou taux conventionnel – C. consomm., art. L. 313-1 et L. 313-2 – Déchéance du droit du prêteur aux intérêts dans la proportion fixée par le juge – Cassation
Assurance vie
►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-17633, F-D : Assurance vie – Donation manuelle – Conjonction entre la répartition par la donatrice entre ses enfants d’une somme issue de l'assurance-vie du père de famille immédiatement après qu'elle l'a perçue, et le changement de bénéficiaires de son propre contrat d'assurance-vie opéré dans le même temps que la donation – Dispense de rapport tacite (oui)
Dommages corporels
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-16140, F-D : Exemple d’application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
Procédures et assurance
P. ROUSSELOT, Les causes légales d’interruption de la prescription civile ne sont pas identiques à celles du code des assurances - Un argument d’appui au particularisme de la prescription en matière d’assurances de dommages ?, Cass. Com. 18 mai 2022, n° 20-23204, FS-B
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 21 avr. 2022, n° 14-16297, Inédit : Contrat collectif de prévoyance – Couverture des risques décès-incapacité- invalidité- Résiliation – Refus de garantie par l’assureur – Déclaration de sinistre hors délai – Condamnation par les juges du fond au versement des indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat, et ce à partir des dates de survenance desdits sinistres – C. civ., art. 5 – Violation du texte
Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-22362, FS-B : Appel incident – Demande d’aggravation de la condamnation d’un co-intimé – Computation des délais – CPC art. 910 – Conv. EDH art. 6§1 – Délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident – Violation des textes par la Cour d’appel
Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 21-16435, FS-B : Responsabilité civile médicale – Professionnel de santé – Assurance responsabilité civile médicale – CPC art. 46 – Choix du demandeur – Opposition par l’assureur subrogé au titre exécutoire émis par l’ONIAM – Recours tendant à contester devant le juge le principe de sa responsabilité ou le montant de la réparation – Application CPC art. 46, al. 3 (oui)
Cass. crim., 12 avr. 2022, n° 21-83049, F-D : FGAO – C. assur., art. L. 421-5 – Intervention devant les juridictions répressives – Première fois en cause d’appel (oui)
Assureurs et distributeurs d'assurances
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-23284, F-B : Mandat d’agent général d’assurance – Démission – Indemnité de fin de mandat – Accord contractuel entre une entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux –Clause contractuelle prévoyant un abattement de 30% en cas de déficit de caisse et de faute de gestion – Qualification de la clause – C. civ., art. 1152 (réd. ant. ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016) – Clause pénale ? (non) – Eléments de calcul de l'indemnité de fin de mandat (oui)
Autorités de régulation et de surveillance
Avis CCSF sur l’harmonisation des délais de résiliation des contrats d’assurance et l’extension du délai de renonciation des contrats affinitaires : https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/media/2022/05/05/ccsf_avis_harmonisation_extension_delais.pdf
La CNIL surveille le secteur de l’assurance : rapport annuel d’activité 2021, https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-rapport-dactivite-2021
Mise en garde de l’ACPR sur le devoir de conseil auprès des clients financièrement fragiles : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20220503_communique_acpr_distributeurs_contrats_assurance_vie_respect_devoir_conseil_clients_financierement_fragiles.pdf
L’ACPR agrée sept associations en vue de l’entrée en vigueur de la réforme du courtage le 1er avril 2022 : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/lacpr-agree-sept-associations-en-vue-de-lentree-en-vigueur-de-la-reforme-du-courtage-le-1er-avril
Décisions de l’ACPR :
Analyses et synthèses :
Le marché de l’assurance-vie en 2021 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20220404_as_marche_assurance_vie_2021.pdf
Etudes de l’ACPR sur la transformation numérique des secteurs banque et assurance : https://acpr.banque-france.fr/etudes-de-lacpr-sur-la-transformation-numerique-des-secteurs-banque-et-assurance
TEXTES-VEILLE
Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA : Le 2° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13492-PGP.html/ACTU-2022-00026
CESE : Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques : https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2022/2022_07_risques_emergents_systeme_assurantiel.pdf