BJDA N° 72
NOVEMBRE — DECEMBRE 2020
CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND
CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :
Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17164, FPBI bjda.fr 2020, n° 72, note L. Lefebvre et S. Bauhardt.
La liquidation judiciaire de l’entreprise ne dispense pas d’assurer la portabilité des garanties santé
Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17164, FPBI
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Sommaire n°72 - Novembre/décembre 2020
ARTICLES
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
Contrat d’assurance - droit commun
S. ABRAVANEL-JOLLY, La clause d’exclusion des sports « impliquant l’usage d’un engin à moteur » n’est pas formelle et limitée, Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21105, F-D
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’opposabilité d’une clause limitative de garantie : la remise du document contractuel suffit-elle vraiment ?, Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-20728, F-D
B. NERAUDAU, Charge de la preuve des mentions relatives à la prescription biennale, Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18181, F-D
B. NERAUDAU, Assurance-emprunteur : validité de la clause excluant la dépression de la garantie, Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19484 et n° 19-19483, F-D
P. ROUSSELOT, De la cession de droits et actions d’un assuré à son assureur à l’occasion du règlement d’un sinistre : usage et limites ?, Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-16206, PBRI
Responsabilité civile et transport
Ph. CASSON, La subrogation conventionnelle résulte de la volonté des parties appréciée souverainement par les juges du fond, Cass. com., 21 oct. 2020, n° 18-15165, F-D
Assurance des risques divers
►Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-12129, F-D : Travaux de renforcement de la cuve d’immersion du réacteur nucléaire d’essai par le CEA – Assurance Dommages « tous risques montage essais » – Corrosion galvanique – Exclusion des "pertes ou dommages résultant de la détérioration lente liés à l'exploitation et dus à l'usure, la corrosion, l'oxydation, le vieillissement, l'altération de la substance" sauf "les conséquences accidentelles de ces phénomènes" – Refus de garantie
Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-15740, F-D : Assurance pertes d’exploitation après incendie – Sous-évaluation des pertes par l’expert – Faute à l’origine d’un défaut d’offre d’indemnisation satisfaisante (non)
Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-20971, F-D : Assurance risques locatifs – Incendie – Faute du salarié de l’exploitant de l’immeuble loué à l’origine de l’incendie – RC de l’employeur – non-respect instruction de l’employeur – Abus de fonctions (non) – Garantie due
Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10857, PBRI : Locataire blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble – Société chargée de la maintenance et de l’entretien complet de la porte de garage – C. civ., art. 1147 anc. – Obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil (oui) – Garantie RC pro (oui)
Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-10338, F-D : Société d’équipement informatique – Fourniture de matériel défectueux – Indemnisation de la perte de temps causée au client
Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19499, F-D : Assurance vol VTM – Vol survenu lors de l’essai du véhicule mis en vente – Clause d’exclusion dans le cas d’un vol « commis alors que les clés sont à l'intérieur, sur ou sous le véhicule (sauf vol avec effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef) » – Descente de plein gré du véhicule avec moteur tournant – Absence d’usage de violence ou de menace par le voleur ou moment du vol ou antérieurement – Absence d’incidence d’une mise en scène – Application de la clause d’exclusion (oui).
Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 18-20525, F-D :1°) Assurance incendie – Immeuble et machine sinistré – Qualité de propriétaire au jour du sinistre – Demande d’indemnisation par le crédit-preneur – Option levée au jour du sinistre – Qualité et intérêt pour agir du crédit-preneur (oui). 2°) Manquement du courtier à son obligation d’information et de conseil – Insuffisance des plafonds de garantie – Proposition de 6 contrats par le courtier – Alerte sur l’insuffisance des garanties – Décision de la société en toute connaissance de cause de contracter les polices aux primes les moins onéreuses – Manquement non établi
Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15375, F-D : Garantie pour des activités de services se rapportant à l’exploitation d’aéronefs et d’hélicoptères – Usage des appareils aux fins de formation et de location – Sinistre – Couverture limitée à 5 pilotes désignés dans le contrat – Condition de garantie ne vidant pas de toute substance l’obligation essentielle de l’assureur
Assurance construction
J. MEL, De l’(im)possible validité d’une clause d’exclusion dans une police RC décennale, Cass. 3eciv., 5 nov. 2020, n° 18-18341, F-D
F.-X. AJACCIO, Sanction de l’absence de déclaration de mission par l’architecte : réduction proportionnelle équivalente à une absence de garantie, Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-18.165 et n° 18-20809, FS–PBI
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-14908, F-D : Garantie financière achèvement souscrite par SCI – Société chargée de la maîtrise d’œuvre pour la construction de 39 logements – Architecte chargé de la direction des travaux VRD - Désordres – Action du syndicat des copropriétaires – C. civ., art. 1147 anc. – Lien de causalité
Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10724, F-D : Réalisation couverture et charpente de l’immeuble – Malfaçons – Réception – Application du principe d’unicité de réception
Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-16425, F-D : Construction d’un groupe d’immeubles – Empiètement sur terrain voisin – Assurance RC décennale – Action du syndicat de copropriétaires – Désordres connus lors de la réception
Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-20641, F-D : Construction résidence étudiante – assurance dommages-ouvrage – Réception avec réserves – Nuisance sonores – Assignation délivrée à une société inexistante – Interruption délai forclusion décennale (non)
Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20179, F-D : Assurance dommages-ouvrage – Reconnaissance du caractère décennal des désordres – Proposition d’indemnisation avec réserve jusqu’au rapport définitif de l’expert – Absence d’engagement définitif d’indemnisation (oui).
Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15430, F-D : Gérant d’une société de maîtrise d’œuvre – Omission de souscrire une assurance responsabilité civile décennale – Faute séparable de ses fonctions sociales (oui) – Responsabilité personnelle envers le maître de l’ouvrage (oui) – Préjudice certain (oui)
Assurance automobile
C. LORTON, Le contrat d'assurance de garantie conducteur face à l'essence même du droit de la preuve, Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 18-25723, F-D
Ph. CASSON, Le recours de l’assureur du véhicule impliqué n’est possible que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17062, FPBI
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18036, F-D : Accident de la circulation – Implication – L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 1er – VTM impliqué dès qu’il a joué un rôle quelconque dans l’accident de la circulation – Absence de manœuvre perturbatrice du VTM – Absence d’implication – Ajout d’une condition non prévue par la loi - Cassation
Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12992, FD : Accident de la circulation au Portugal – Implication d’un VTM conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal – CPP art. 706-3 – Exclusion de la compétence de la CIVI (oui) – Compétence FGAO (oui) – C. assur., art. L. 421-1 – Pas d’incidence de sa vocation subsidiaire en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime
Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19362, F-D : L. 5 juill.1985, art. 1er – Dommage subi par les propriétaires d’un immeuble après ayant pris naissance au niveau de l'habitacle d’un véhicule – Partie principale de la carrosserie constituant l'espace réservé aux occupants, conducteur et passagers – Élément d'équipement étranger à la fonction de déplacement du véhicule (non)
Assurance de groupe / collective
L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, La liquidation judiciaire de l’entreprise ne dispense pas d’assurer la portabilité des garanties santé, Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17164, FPBI
Assurance vie
L. LEFEBVRE et C. HURSTEL, Le rachat « d’urgence » d’un contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies n’est pas soumis aux cotisations sociales, Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16078, PB
M.-H. MALEVILLE, L’interprétation de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, Cass. 2eciv., 30 sept. 2020, n° 19-11187, PB
Assurance non vie
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19442 : Garantie protection corporelle du conducteur – Accident de la circulation (tracteur non assuré) – Décès du conducteur – Demande d’indemnisation du préjudice économique – Préjudices garantis : « perte de revenus des proches : l'incidence économique découlant de la perte de revenus du défunt sur les ayants-droit » - C. civ., art. 1134 (réd. ant. Ord. 10 févr. 2016) – Qualification des frais liés à la dissolution de la société – Conséquence du décès et non incidence économique de la perte du revenu du défunt – Frais non garantis – Cassation – Qualification erronée
Dommages corporels
A. CAYOL, Absence de réduction de l’indemnisation en cas d’assistance familiale, Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21317, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-10158, F-D : Dommages corporels – Accident de la circulation – Indemnisation par l’assureur du préjudice corporel aux termes d’une transaction – Détérioration état de santé de la victime – Demande d’indemnisation de l’aggravation de son préjudice – Rejet par les juges du fond en l'absence d'aggravation de l'état « au sens médical du terme » – Dégradation de sa situation socio-professionnelle et retentissement psychologique – Justification d’une nouvelle date de consolidation et une réévaluation du taux d’IPP – Dénaturation du rapport d’expert par la cour d’appel (oui)
Fonds de garantie
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-21631, FS+P+B+I : Assurance RC obligatoire – Véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné – Nullité du contrat demandée par l’assureur – Condamnation pénale de l’assuré – Intervention volontaire du FGAOD – Instance pénale opposant l’assureur à l’assuré – Intervention du FGAOD irrecevable (oui)
Procédure et assurance
C. CERVEAU-COLLARD, L’opposabilité de la décision judiciaire et l’assureur, Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21854, F-D
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 18-24054, F-D : Remplacement fenêtres des façades d’un immeuble – Réception refusée – Exclusion des travaux de reprise et de la mission de contrôle technique – C. assur, art. L. 113-1 – Moyen tenant au caractère formel et limité de la clause non soutenu – Moyen irrecevable (oui)
Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-21807, F-D : Assurance multirisques professionnels de l’automobile – Activité de commerce et de réparation de matériel agricole – Incendie dans les bâtiments loués – Application déduction de la vétusté – Défaut d’exposé succinct des prétentions et moyens
Entreprises d'assurances
►Arrêts à signaler
CJUE, 12 nov. 2020, aff. C-427/19 : Ouverture d’une procédure de liquidation
ACPR
►A signaler
ACPR, Les points d’attention de l’APCR à l’égard des assureurs en matière de gestion des risques liés aux systèmes d’information et leur sécurité, 22 oct. 2020 : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/les-points-dattention-de-lapcr-legard-des-assureurs-en-matiere-de-gestion-des-risques-lies-aux
ACPR, Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2019 , 13 oct. 2020 : https://acpr.banque-france.fr/liste-chronologique/chiffres-du-marche-francais-de-la-banque-et-de-lassurance
ACPR, Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances, 5 oct. 2020 : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/escroqueries-lacpr-met-en-garde-le-public-contre-les-propositions-frauduleuses-de-credits-de-livrets-2
TEXTES-VEILLE
L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, Nouveau dispositif de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance santé, D. n° 2020-1438, 24 nov. 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/2020-1438/jo/texte
Loi ASAP : les articles sur l’assurance emprunteur censurés par le Conseil Constitutionnel au titre de cavalier législatif, CC, 3 déc. 2020, n° 2020-807 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020807DC.htm
Rapport annuel du Médiateur de l’assurance : http://www.mediation-assurance.org
D. n° 2020-1355, 5 nov. 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/5/2020-1355/jo/texte