BJDA N° 69

MAI — JUIN 2020

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CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :

Cass. 1^re civ., 11 mars 2020, n° 19-14.104, bjda.fr 2020, n° 69, note Ph. Casson.

L’assureur, subrogé dans les droits du créancier, bénéficie du titre exécutoire transmis par ce dernier

Cass. 1^re civ., 11 mars, n° 19-14.104, F-D​

Subrogation de l’assureur – Paiement du créancier hypothécaire – Paiement qui libère le débiteur – Débiteur seul tenu en définitive au paiement – Subrogation dans les droits et actions du créancier contre le débiteur.

Subrogation – Effet translatif – Transmission d’un titre exécutoire – Jugement rendu au profit du créancier hypothécaire à l’encontre du débiteur – Assureur de responsabilité civile du notaire ayant indemnisé le créancier hypothécaire – Titre exécutoire constitué par un arrêt de cour d’appel ayant condamné le débiteur au profit du créancier hypothécaire – Transmission du titre exécutoire – Saisie-vente pratiquée par l’assureur sur le fondement de l’arrêt.

Doit être cassé l’arrêt qui rejette le recours subrogatoire de l’assureur qui en payant a libéré le débiteur définitif de la dette, laquelle, constatée par une décision de justice rendue au profit du créancier subrogeant et transmise à l’assureur à titre d’accessoire, permet à celui-ci d’exercer une voie d’exécution.

Un notaire à l’occasion d’une transaction immobilière remet au vendeur les fonds issus de la vente, sans désintéresser au préalable le créancier hypothécaire, après deux inscriptions prises en exécution de la condamnation du débiteur à lui payer certaines sommes résultant d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 septembre 2002. L’assureur du notaire conclut une transaction avec le créancier hypothécaire, à hauteur d’une certaine somme, qui subroge celui-là dans les droits et actions de celui-ci. Le débiteur assigne l’assureur devant le juge de l’exécution en nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré par l’assureur le 21 mars 2017. La cour d’appel de Paris confirme le 8 novembre 2018[1] le jugement du juge de l’exécution rendu le 21 mars 2017 qui avait annulé le commandement. La cour d’appel de Paris pour en décider ainsi a retenu que l’assureur n’était pas subrogé expressément dans les droits du créancier par le protocole, lequel ne visait pas non plus l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 septembre 2002 et ne pouvait constituer un titre permettant de signifier le commandement. La cassation intervient au visa des articles 1251-3° et 1252 anciens du code civil, et au motif que celui qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s’il a, par son paiement, libéré leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette et que la subrogation s’étend aux accessoires à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

La subrogation de l’article L. 121-12 du code des assurances qui dispose que « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers, qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » s’avère inutile en l’espèce où c’est le notaire, ayant la qualité d’assuré, qui est à l’origine du dommage et de sa prise en charge par son assureur de responsabilité civile. Dans une telle circonstance, il convient d’appliquer la solution prétorienne élaborée en 1943[2] par la Cour de cassation et consacrée par l’article 1346 du code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations[3], selon laquelle celui qui paie une dette personnelle peut être légalement ou conventionnellement[4] subrogé dans les droits de l’accipiens, dès lors que ce paiement à libéré le débiteur qui doit supporter la charge définitive de la dette. En l’espèce, le vendeur du bien immobilier, débiteur du créancier hypothécaire, reste tenu de sa dette vis-à-vis de ce dernier. Quant à l’assureur du notaire, il paie une dette qui lui est personnelle en application du contrat d’assurance de responsabilité civile conclu avec ce dernier. Mais, en payant le créancier il libère à due concurrence le débiteur qui doit supporter en définitive le poids de la dette. L’assureur peut donc se présenter comme subrogé légalement ou conventionnellement selon le cas dans les droits du créancier désintéressé auprès du débiteur.

L’arrêt posait également la question de la transmission du titre exécutoire, constitué par l’arrêt de cour d’appel du 3 septembre 2002, par voie subrogatoire du créancier désintéressé à l’assureur solvens. Le principal effet de la subrogation personnelle est translatif : en contrepartie du paiement du subrogé, le subrogeant transfère à celui-ci les droits et actions qu’il détient. En recueillant la créance qu’il acquitte, le subrogé, ici l’assureur, reçoit les titres qui lui sont accessoires comme le rappelle aujourd’hui l’article 1346-4 du code civil, selon lequel « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier » , ainsi que la Cour de cassation dans l’arrêt sous analyse. La transmission du titre exécutoire par voie subrogative reste avérée depuis déjà un certain temps[5]. La créance constatée par un titre, comme en l’espèce une décision de justice, est transmise à l’assureur subrogé qui peut se fonder sur ce titre pour exercer une procédure civile d’exécution. Récemment, la jurisprudence a repris cette solution à son compte au profit, tout d’abord, d’une caisse d’allocations familiales subrogée dans les droits de la créancière d’aliments sur le fondement de l’article L. 581-2 in fine,du Code de la sécurité sociale, laquelle disposait d’une ordonnance d’un juge aux affaires familiales exécutoire[6], et ensuite au bénéfice du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions subrogé dans les droits des victimes qui détiennent un titre exécutoire[7]. Dans l’arrêt sous analyse, c’est la solution adoptée par la Cour de cassation.         

 Philippe CASSON,

Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, HDR

 L’arrêt  :

Faits et procédure :

Selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2018) et les productions, suivant acte du 4 février 2003, M. W… (le notaire), assuré auprès de la société MMA assurances (l’assureur), a reçu la vente de biens immobiliers appartenant à M. I… (le débiteur), sur lesquels la société CDR créances (le créancier) avait inscrit des hypothèques en garantie de sa créance résultant d’un arrêt du 3 septembre 2002 ayant condamné le débiteur à lui payer la somme principale de 10 671 449,24 francs, avec intérêts au taux du marché monétaire augmenté de cinq points, et celle de 5 000 francs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le notaire a remis le prix de vente au débiteur à hauteur de 60 979,61 euros, sans désintéresser le créancier.

Le 28 juillet 2005, l’assureur a conclu avec le créancier une transaction stipulant que le premier se trouvait subrogé dans les droits, actions et sûretés du second à l’encontre du débiteur, en contrepartie d’une indemnisation à hauteur d’une somme totale de 138 557,95 euros, représentant le prix de vente, ainsi que les intérêts au taux légal depuis le 3 septembre 2002 et le remboursement des états de frais de l’avocat du créancier.

Par acte du 21 mars 2017, se prévalant du titre exécutoire constitué par l’arrêt du 3 septembre 2002 et invoquant sa subrogation dans les droits du créancier, l’assureur a, en vue d’obtenir le paiement de la somme de 138 420,57 euros, fait signifier au débiteur un commandement de payer aux fins de saisie-vente, dont la validité a été contestée par celui-ci devant le juge de l’exécution.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches

Énoncé du moyen

L’assureur fait grief à l’arrêt d’annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors :

« 1°/ que celui qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation, s’il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu’en retenant, pour annuler le commandement aux fins de saisie vente délivré au débiteur par l’assureur, qui invoquait la subrogation, résultant du paiement fait par lui en sa qualité d’assureur de responsabilité d’un notaire, dans les droits du créancier à l’encontre du débiteur résultant de l’arrêt du 3 septembre 2002, qu’elle ne pouvait être considérée comme ayant payé la dette d’autrui puisque les sommes réglées au créancier représentent des dommages-intérêts qui auraient dû lui être payés par le notaire, quand le paiement fait au créancier, par l’assureur, en exécution de la dette de réparation de son assuré responsable, d’une somme correspondant au montant du dommage causé par celui-ci, a libéré le débiteur principal de la dette dont il était tenu envers le créancier et l’a subrogée dans les droits de ce dernier, la cour d’appel a violé l’article 1251-3 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°/ que la subrogation transmet au subrogé le titre exécutoire dont bénéficiait le subrogeant ; qu’en retenant, pour annuler le commandement aux fins de saisie vente délivré au débiteur par l’assureur, qui invoquait la subrogation, résultant du paiement fait par lui en sa qualité d’assureur de responsabilité d’un notaire, dans les droits du créancier à l’encontre du débiteur résultant de l’arrêt du 3 septembre 2002, que l’assureur, tiers à l’arrêt du 3 septembre 2002 qui ne le mentionnait pas, ne disposait pas d’un titre à l’encontre du débiteur, quand le titre du créancier à l’encontre du débiteur et constitué par la décision du 3 septembre 2002 avait été transmis par subrogation à l’assureur en tant qu’accessoire de la créance, la cour d’appel a violé l’article 1252 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

Le débiteur conteste la recevabilité du moyen tiré de la subrogation légale, en raison de sa nouveauté.

Cependant, l’assureur a, dans ses conclusions devant la cour d’appel, invoqué tant la subrogation conventionnelle que la subrogation légale. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Il résulte de ces textes, en premier lieu, que celui qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s’il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette, en second lieu, que la subrogation s’étend aux accessoires de la créance à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

Pour annuler le commandement aux fins de saisie-vente, l’arrêt retient, d’abord, que l’assureur, qui est tiers à l’arrêt du 3 septembre 2002, ne justifie pas d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur, ensuite, que la transaction, qui ne mentionne pas cette condamnation, ne subroge pas expressément l’assureur dans les droits que le créancier tient de celle-ci, enfin, que les sommes réglées par l’assureur au créancier représentent des dommages-intérêts qui auraient dû lui être payés par le notaire et non une partie de la créance certaine, liquide et exigible constatée dans la décision précitée.

En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations qu’en exécutant la transaction, l’assureur avait, à concurrence du prix de vente, libéré de leur créancier commun le débiteur sur qui devait peser la charge définitive de cette dette, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

[1] CA Paris Pôle 4 ch. 8 8 nov. 2018, n° 17/17754.

[2] Cass. civ. 14 déc. 1943, D. P. 19441. 81, note A. Besson, Rev. gén. ass. terr. 1944, p. 63, note M. P., S. 1945. 1. 41, note R. Houin, G. P. 1944. 1. 81. J. Mestre, La subrogation personnelle, LGDJ, 1978, n° 162 et s.

[3] Article 1346 du code civil : «La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette » 

[4] La solution initiée en 1943 pour la subrogation légale a été étendue à la subrogation conventionnelle : Cass. civ. 1^ère 7 juin 1978, n° 77-10.528, Bull. civ. I, n° 222, D. 1979, p. 333, note J. Mestre.

[5] J. Mestre, op. cit., n° 476 qui donne des exemples du XIXème siècle et du début du XXème.

[6] Cass. civ. 2^ème 9 déc. 2003, n° 02-30.647, Bull. civ. II, n° 375.

[7] Cass. civ. 2^ème 6 févr. 2014, n° 13-10.298, Bull. civ. II, n° 37 ; Cass. civ. 2^ème 8 sept. 2016, n° 14-24.392, Bull. civ ; II, n° 201 ; Cass. civ. 2^ème 1^ermars 2018, n° 16-20.603, Bull. civ. II, n° 36 ; Cass. civ. 2^ème 29 août 2019, n° 17-31.014.