Sommaire n°98 - Mars / Avril 2025

ARTICLES

A. CAYOL, Chronique de droit du dommage corporel

A. VALENÇON, T. HANOTIN et B. RATHELOT, Garanties financières d’achèvement : bonnes pratiques de la souscription (du risque à la gestion du sinistre)

A. TOUZAIN, L’ACPR affirme l’inassurabilité des sanctions pécuniaires administratives

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d'assurance

A. TRESCASES, Indemnité d’assurance : ce qui n’est pas dû doit être rendu, Cass. 2^e civ., 13 mars 2025, n° 23-13219, F-D

S. ABRAVANEL-JOLLY, La clause de plafonnement : exception de garantie soumise aux exigences probatoires ou périmètre contractuel intangible ?, Cass. 2^e civ., 13 févr. 2025, n° 23-10039 et 23-10739, F-D

D. LOYER, Clauses d’exclusion de garantie : les incertitudes persistantes de l’opposabilité contractuelle, Cass. 2^e civ., 13 févr. 2025, n° 23-16750, F-D

Ph. CASSON, La date du paiement réalisé par l’assureur détermine le caractère concomitant du paiement et de la subrogation conventionnelle, Cass. 2^e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15912, F-D 

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 13 mars 2025, n° 22-24196, F-D : 1°) Contrat d’assurance – Fourniture et pose de panneaux photovoltaïques sur toiture – Clause d’exclusion de remplacement ou de réparation des biens livrés – Clause non mentionnée en caractères apparents – Seules les parties peuvent se prévaloir du non-respect du formalisme – Rejet  2°) Qualification clause : « La demande d'indemnisation devra se rapporter à des produits fabriqués et livrés après la date d'entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondants ont été exposés dans un délai de 2 ans après que ces produits ont été livrés » – Clause de limitation dans le temps – Exclusion (non) – Condition de la garantie (oui)

Cass. 2^e civ., 13 févr. 2025, n° 23-13527, F-D : Action en responsabilité contre l’assureur pour détournement de fonds – Prescription – C. civ., art. 2224 – Point de départ – Jour où le titulaire aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer – Motifs retenus impropres (oui)

Assurance de responsabilité civile

 

L. PERDRIX, Garantie des pertes d’exploitation et Covid 19 : quand la lettre du contrat sert les intérêts de l’assuré, Cass. 2^e civ., 13 mars 2025, n° 23-20289, F-B 

B. NERAUDAU et F. BARAKAT, Quand le juge distingue là où le législateur ne l’a pas fait, Cass. 2^e civ., 13 mars 2025, n° 23-10961, F-B

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Actualisation de l’indemnité d’assurance en assurances de choses, Cass. 2^e civ., 13 mars 2025, n° 23-12840, F-D

Assurance construction

P. GROSSER, Le régime des recours des tiers payeurs de l’article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, Cass. crim., 18 mars 2005, n° 23-82975, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2^e civ., 20 mars 2025, n° 24-19937, F-D, QPC : Accident de la circulation – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Sanction du double du taux de l’intérêt légal – Conformité aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines (non)

Cass. 2^e civ., 13 mars 2025, n° 23-18947, F-D : Motocycliste victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule – Réparation intégrale

 

Assurance de groupe/collective

D. ASQUINAZI-BAILLEUX, Portée pour les salariés du défaut de consultation des institutions représentatives du personnel à l’occasion du renouvellement de l’organisme assureur, Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19821, FS-B

 

Assurance vie

F. GREAU, La volonté du souscripteur est de nouveau l’unique critère de validité de la modification d’une clause bénéficiaire, Cass. 3^e civ., 3 avr. 2005, n° 23-13803

 

Assurance non-vie

►Arrêt à signaler

Cass. 2^e civ., 13 mars 2025, n° 23-14036, F-D : GAV – Victime ayant chuté d’un voilier – Lourdes séquelles – C. civ., art. 1134 anc. – Évaluation de l’assistance par tierce personne au jour où le juge statue

 

Fonds de garantie

 

C. KAHN, Condamnation de l’ONIAM à l’indemnisation d’une narcolepsie postérieure à la vaccination contre le virus H1N1 au titre d’une mesure sanitaire d’urgence, CE 20 mars 2025, n°490789, T

►Autres Arrêt à signaler

Cass. 1^ère civ., 19 mars 2025, n° 22-15691, F-D : ONIAM – Curage cervical fonctionnel – défaut de surveillance post-opératoire – Absence d’offre d’indemnisation de l’assureur RC médicale – ONIMA substitué – Condamnation du chirurgien et son assureur au remboursement – CPC, art. 16 – Débat contradictoire (oui)

Cass. 2^e civ., 13 mars 2025, n° 23-18946, F-D : Accident de la circulation en Espagne – Saisine par la victime française de la CIVI – Indemnisation d’un certain nombre de postes de préjudice – Indemnisation de mêmes postes par le contrat d’assurance de la victime – CPP art. 706-9 –  Indemnisation CIVI doit tenir compte des prestations indemnitaires versées par l’assureur – Prestation contractuelle forfaitaire – Cassation – Omission de rechercher, prestation par prestation, sans s’arrêter à la dénomination contractuelle si les prestations avaient un caractère forfaitaire ou indemnitaire au regard de leur mode de calcul

 

Procédure et assurance

A. PRAVAZ, Extension de l’effet interruptif de péremption d’instance en cas d’interdépendance entre deux instances : recherche du lien direct et nécessaire, Cass. 2^e civ., 27 mars 2025, n° 22-23948, FS-B

S. BEN HADJ YAHIA, La preuve insuffisante d’un accident par le seul expert extrajudiciaire, Cass. 2^e civ., 13 mars 2025, n° 23-18204, F-D

►Autres arrêts à signaler

Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-21320, F-D : Responsabilité d’un conseiller en produits financiers – Souscription d’un contrat d’assurance garantissant la RC à raison des produits financiers agréés – Produits litigieux non agréés – CPC, art. 455 – Défaut de motifs (oui)

Cass. 3^e civ., 20 mars 2025, n° 23-16765, FS-B : Maîtrise d’œuvre de travaux d’extension d’un hôtel – Désordres et retards – Capitalisation des intérêts de droit lorsque demandée

Cass. 2^e civ., 13 mars 2025, n° 23-16755, F-B : Contrat d’assurance vie – Modification de la clause bénéficiaire – Demande de vérification d’écritures – CPC art. 285 et 786, 5°  –Vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment –  Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction – Demande déclarée irrecevable car non présentée au cours de la mise en état – Cassation – Saisie du principal et d'une dénégation de l'écriture d'un acte sous signature privée demandée incidemment, il appartenait à la Cour d’appel de vérifier l'acte contesté

Cass. 2^e civ., 13 mars 2025, n° 23-18246, F-D : Contrat d’assurance propriétaire non occupant – Incendie – Défaut de conseil et de renseignement sur la souscription de garanties adéquates – Rejet – CPC, art. 455 – Défaut de motifs (oui)

Cass. 2^e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17606 et 23-19136, F-B : « En statuant, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, tiré de l'application, à l'affaire dont elle était saisie, de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2012 (n° 10-27.304), qui juge que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage, la cour d'appel a violé l'article 16 du CPC »

Assureurs et distributeurs d'assurance

Cass. com. 12 février 2025, n° 23-21613, F-D : Les contrats d'assurance dont l'exécution nécessite le recueil d'informations médicales auprès de l'assuré par l'assureur ne peuvent bénéficier du taux réduit de 7% de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)

 

Autorités de régulation et de surveillance

ACPR : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution présente son programme de travail pour l’année 2025 sur les quatre axes principaux adoptés par le Collège de supervision

Surveiller l’évolution des risques pour assurer la solidité du secteur financier dans un environnement politique, économique et financier incertain, 

• Développer notre approche par les risques et mener des travaux de simplification de la supervision et de la réglementation,
• Accompagner le secteur et réduire les vulnérabilités structurelles de manière proactive,
• Renforcer la supervision des risques d’inconduite et des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

https://acpr.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/lautorite-de-controle-prudentiel-et-de-resolution-presente-son-programme-de-travail-pour-lannee-2025?utm_source=chatgpt.com

EIOPA, Technical advice on the implementation of the new proportionality framework under Solvency II, EIOPA-BoS-24-590, 30 janv. 2025 : Solvabilité 2 : précisions sur le nouveau régime de proportionnalité : https://www.eiopa.europa.eu/publications/technical-advice-implementation-new-proportionality-framework-under-solvency-ii_en?prefLang=fr

 

TEXTES-VEILLE

Décret n° 2025-120 10 févr. 2025 pour la mise en œuvre de dispositions relatives à l'assurance récolte et à la solidarité nationale pour la gestion des risques en agriculture : il prévoit la possibilité pour l'État de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d'assurance récolte multirisques climatiques sous certaines conditions : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051154521

Projet de loi de simplification de la vie économique du 23 octobre 2024, Art. 14 (en cours d’adoption (vote prévu au plus tard le 6 mai 2025) : futures modifications, notamment, sur :

• La résiliation infra-annelle étendue aux PME,
• Les délais d’indemnisation imposés aux assureurs,
• L’obligation de motivation de la résiliation unilatérale à l’initiative de l’assureur

V.texte de la commission sur le projet de loi n° 1191-AO