BJDA N° 89 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2023 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-21493, FS-B, bjda.fr 2023, n° 89, note F. Michel L’action du tiers lésé contre...
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BJDA N° 89 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2023 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, 21-25.951, F-D, bjda.fr 2023, n° 89, note P.-G. Marly En matière de prescription et de...
BJDA N° 89 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2023 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 20-20563, F-D, bjda.fr 2023, n° 89, note A. Scattolin Responsabilité de l’Etat en cas de...