Revue n°84

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La livraison, seule date devant être prise en compte pour le calcul des éventuelles pénalités de retard pour les contrats de construction de maison individuelle

01/2023 | Revue n°84

BJDA N° 84 NOVEMBRE — DECEMBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n° 21-24008, F-D, bjda.fr 2022, n° 84, note F. Michel La livraison, seule date devant être...

La prescription en droit des assurances : 2 ans ou rien !

01/2023 | Revue n°84

BJDA N° 84 NOVEMBRE — DECEMBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17327, F-B, bjda.fr 2022, n° 84, note L. Perdrix La prescription en droit des...

Qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale

01/2023 | Revue n°84

BJDA N° 84 NOVEMBRE — DECEMBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :  Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505, FS-B, bjda.fr 2022, n° 84, note F.-X. Ajaccio Qualité pour agir sur le...

La notion d’aléa dans les contrats d’assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation maintiendrait-elle le cap ?

01/2023 | Revue n°84

BJDA N° 84 NOVEMBRE — DECEMBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-13372, F-D, bjda.fr 2022, n° 84, note P. Grosser La notion d’aléa dans les contrats...

Résiliation en « 3 clics » : les dix points clés !

01/2023 | Revue n°84

BJDA N° 84 NOVEMBRE — DECEMBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : D. Coudreau, Résiliation en « 3 clics » : les dix points clés !, bjda.fr 2022, n° 84 PDF Résiliation en « 3 clics » : les...

Dommage causé par un produit défectueux (Variation improbable sur le principe d’exclusivité de l’action, le délai de prescription applicable et la cause valable d’interruption)

01/2023 | Revue n°84

BJDA N° 84 NOVEMBRE — DECEMBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1ère civ., 26 oct. 2022, n° 20-23.425, F-D, bjda.fr 2022, n° 84, obs. P. Rousselot Dommage causé par un produit...