Revue n°84

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Application de la garantie subséquente : l’absence de souscription de la garantie n’est pas la défaillance de l’assureur

01/2023 | Revue n°84

BJDA N° 84 NOVEMBRE — DECEMBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-21427, FS-B, bjda.fr 2022, n° 84, note A. Astegiano-La Rizza Application de la garantie...

La Junior Assurance

01/2023 | Revue n°84

BJDA N° 84 NOVEMBRE — DECEMBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : La Junior Assurance Accès réservé Pour accéder à cette publication, veuillez vous connecter ou créer un compte gratuit....

Protection de la clientèle : l’ACPR rappelle l’étendue de son pouvoir de sanction disciplinaire

01/2023 | Revue n°84

BJDA N° 84 NOVEMBRE — DECEMBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : ACPR, commission des sanctions, 17 oct. 2022, procédure n° 2021-04, note Dimitri Coudreau, bjda.fr 2022, n° 84  ...

Une demande en indemnisation n’est pas une demande en restitution

01/2023 | Revue n°84

BJDA N° 84 NOVEMBRE — DECEMBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass.1ère civ., 9 Nov. 2022, n° 20-18920, bjda.fr 2022 n° 84, note M.-L. Cognon Une demande en indemnisation n’est pas une...

L’incontournable vérification par le banquier prêteur de l’adéquation du risque couvert par la garantie décès avec la situation personnelle de l’emprunteur : vers une évolution des clauses de garantie décès ?

01/2023 | Revue n°84

BJDA N° 84 NOVEMBRE — DECEMBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2ième  civ., 6 oct. 2022, n° 21-10896, F-D, bjda.fr 2022, n° 84, note A. Trescases Rappel des contours de...

La définition de l’incapacité ou de l’invalidité : Ce que devrait nous inspirer le dispositif Lemoine pour les contrats de prévoyance

01/2023 | Revue n°84

BJDA N° 84 NOVEMBRE — DECEMBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE :  S. Gueffie, La définition de l’incapacité ou de l’invalidité : Ce que devrait nous inspirer le dispositif Lemoine pour...