BJDA N° 83 SEPTEMBRE — OCTOBRE 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15528, F-B, bjda.fr 2022, n° 83, note L. Lefebvre et S. Bauhardt Retour sur...
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