Revue n°82


L’article 1964 du Code civil : retour vers le futur ?

BJDA N° 82 JUILLET — AOUT 2022 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : A. Touzain, L’article 1964 du Code civil : retour vers le futur ?, bjda.fr 2022, n° 82 PDF L’article 1964 du Code civil :...