Revue n°78


Nécessaire recherche des caractères très apparents

BJDA N° 78 NOVEMBRE — DECEMBRE 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-11980, F-B , bjda.fr 2021, n° 78, note S. Abravanel-Jolly Nécessaire recherche des...

Notion d’activité déclarée à l’assureur construction

BJDA N° 78 NOVEMBRE — DECEMBRE 2021 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-16771, FS-B, bjda.fr 2021, n° 78 note J. Mel Notion d’activité déclarée à l’assureur...