Revue n°68

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L’assistance obligatoire de la victime d’un accident de la circulation par un avocat

04/2020 | Revue n°68

BJDA N° 68 MARS — AVRIL 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-13413, bjda.fr 2020, note C. Cerveau-Colliard. PDF L’assistance obligatoire de la victime...

L’exploitant de parking qui rapporte la preuve du bon entretien du sol n’a pas manqué à son obligation de sécurité de moyens à l’égard de la victime

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BJDA N° 68 MARS — AVRIL 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1e civ., 5 févr. 2020, n° 18-25625, bjda.fr 2020, n°68 note C. Cerveau-Colliard. L’exploitant de parking qui rapporte la...

L’assignation en référé de la victime à l’encontre de l’assureur interrompt la prescription de son action directe à venir contre l’assureur

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BJDA N° 68 MARS — AVRIL 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-17868, PB, bjda.fr 2020, n° 68 note C. Cerveau-Colliard. PDF L’assignation en référé de la...

Majeur en curatelle : l’assistance du curateur lors de la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit

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BJDA N° 68 MARS — AVRIL 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE Cass. 1ère civ., 15 janv. 2020, n° 18-26683, PB, bjda.fr 2020, n° 68, note M. Robineau   Majeur en curatelle : l’assistance du...

Application de la prescription des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil : quelques éclaircissements !

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BJDA N° 68 MARS — AVRIL 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 16 janv., n°18-25915, PBRI ; Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n°18-21895, PBRI ; Cass. 3e civ., 20 janv. 2020, n°...

Clause licite de délimitation de l’activité garantie et exclusion prohibée des modalités d’exécution de l’activité déclarée

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BJDA N° 68 MARS — AVRIL 2020 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 1822108, bjda.fr 2020, n° 68, note M. Asselain.     Clause licite de délimitation de l’activité...