Revue n°64

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La clause liant déchéance du terme et cessation des garanties est-elle abusive ?

08/2019 | Revue n°64

BJDA N° 64 JUILLET — AOUT 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-10077, PB, bjda.fr 2019, n° 64, note A. Astegiano-La Rizza   La clause liant déchéance du...

Le destinataire est celui qui bénéficie des cessions de droits des différents destinataires de la marchandise

08/2019 | Revue n°64

BJDA N° 64 JUILLET — AOUT 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-26679, D, bjda.fr 2019, n° 64, obs. Ph. Casson PDF Le destinataire est celui qui bénéficie des...

Le délai biennal de l’article L. 114-1, al. 3, du Code des assurances court à compter du jour de la demande en justice ou du jour où l’assuré indemnise le tiers

08/2019 | Revue n°64

BJDA N° 64 JUILLET — AOUT 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 23 mai 2019, n° 18-16528, D, bjda.fr 2019, n° 64, obs. Ph. Casson Le délai biennal de l’article L. 114-1, al. 3,...

Le défaut de prise en charge du sinistre par l’assureur incendie n’a aucune incidence sur l’obligation de réparer qui pèse sur l’auteur responsable du dommage

08/2019 | Revue n°64

BJDA N° 64 JUILLET — AOUT 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 15-14279, bjda.fr 2019, n° 64, note Ph. Casson. PDF Le défaut de prise en charge du sinistre...

Modification de la désignation bénéficiaire et exercice de la faculté de renonciation en assurance vie : retour sur les derniers arrêts

08/2019 | Revue n°64

BJDA N° 64 JUILLET — AOUT 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : A. Astegiano-La Rizza, Modification de la désignation bénéficiaire et exercice de la faculté de renonciation en assurance-vie :...

L’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’avocat : un cas d’absence de préjudice par suite d’un recours manqué devant la CEDH

08/2019 | Revue n°64

BJDA N° 64 JUILLET — AOUT 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1reciv., 4 juill. 2019, n° 18-20686, PB, bjda.fr 2019, n° 64, note R. Bigot PDF L’assurance de responsabilité civile...