BJDA N° 64 JUILLET — AOUT 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 1reciv, 22 mai 2019, n° 18-11032, bjda.fr 2019 n° 64, obs. C. Cerveau-Colliard PDF L’activité de conseil en gestion des...
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BJDA N° 64 JUILLET — AOUT 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2eciv., 13 juin 2019, n° 18-18267, bjda.fr 2019, n° 64, note S. Abravanel-Jolly. PDF Opportunité de la conception...
BJDA N° 64 JUILLET — AOUT 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 18-18444, bjda.fr 2019, n° 64, note B. Néraudau et P. Guillot Déchéance de garantie pour...
