BJDA N° 64 JUILLET — AOUT 2019 CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND CITEZ-NOUS DE LA FAÇON SUIVANTE : Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14786, bjda.fr 2019, n° 64, note V. Zalewski-Sicard Dommages intermédiaires et vente en...
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