Revue n°54

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La garantie de l’assureur ne s’applique pas à l’activité réglementée de constructeur de maisons individuelles exclue du contrat d’assurance de responsabilité décennale

12/2017 | Revue n°54

BJDA N° 54 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2017 François-Xavier AJACCIO Consultant en assurances-construction Cass. 3e civ., 26 octobre 2017, 16-24.025, inédit (1re esp.) Cass. 3e civ., 16 novembre 2017, 16-24.528, inédit (2ième esp.) Obligation d’assurance de responsabilité...

Effets juridiques de la transaction en assurance automobile

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BJDA N° 54 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2017 Sabine Abravanel-Jolly Maître de conférences, HDR en droit privé – Lyon 3, Vice-présidente de la Section et du Collège d’experts de droit privé de Lyon 3, Ancienne directrice de l’Institut des Assurances de Lyon. Cass. crim., 13...

Conformité des investissements au mandat de gestion

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BJDA N° 54 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2017 Olivier Roumélian ARTESIA, Avocat – Associé Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24113 Assurance vie – Epargne – Profil de gestion – Investissement – Adéquation (oui) Obs. : Conformité des investissements au...

Contrôle des conditions d’exercice de la faculté de renonciation prorogée

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BJDA N° 54 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2017 Olivier Roumélian ARTESIA, Avocat – Associé Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-19565 ← Article précédent : La qualification d’obligation, actif éligible pour les contrats d’assurance vie Article suivant : Conformité des...

La qualification d’obligation, actif éligible pour les contrats d’assurance vie

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BJDA N° 54 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2017 Lionel Lefebvre Avocat au barreau de Paris, Cabinet Orid Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-22620 ← Article précédent : Participation aux acquêts : le contrat retraite à adhésion facultative d’un époux figure dans son...

Participation aux acquêts : le contrat retraite à adhésion facultative d’un époux figure dans son patrimoine final

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BJDA N° 54 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2017 Matthieu Robineau Maître de conférences à l’université d’Orléans Co-directeur du Master 2 Droit et Gestion du patrimoine privé Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25023, PB ← Article précédent : Assurance emprunteurs : toujours...