Revue n°54


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BJDA N° 54 NOVEMBRE — DÉCEMBRE 2017 Alban Pousset-Bougère Avocat au Barreau de Lyon, Cabinet Cornet-Vincent-Segurel Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24864, PB (1re esp.) Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-19336 (2e esp.) ← Article précédent : Réforme européenne...